Vertaling van "passer d'une harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]
go on the air

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o de passer en revue les paramètres (destinations, biens) pour les AGEUE existantes, afin de vérifier qu’ils sont à jour, et d’harmoniser certaines conditions d’octroi des licences et exigences à cet égard de manière à favoriser une application uniforme dans l’ensemble de l’UE, y compris en ce qui concerne la durée de validité des licences individuelles et des refus.
o Review of the parameters (destinations, items) for existing EUGEAs to ensure that they are up-to-date, and harmonisation of some licensing conditions and requirements in order to promote consistent implementation throughout the EU, including the validity period of individual licences and of denials.

La communication commence par passer en revue les mesures qui ont déjà été prises, dans deux directions: d'une part, celles qui concernent les entités financières se concentrent sur le renforcement des exigences imposées aux banques et aux entreprises d'assurance dans leurs relations avec le secteur bancaire parallèle, ainsi que sur l'élaboration d'un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; d'autre part, celles relatives à l'intégrité des marchés sont axées sur les instruments de transfert des risques, le renforcement du cadre en matière de titrisation et un encadrement plus fort des agences de notation.
The communication first examines the measures that have already been taken in two areas. The measures for financial entities focus on reinforcing the requirements imposed on banks and on insurance companies in their dealings with the shadow banking system and on designing a harmonised framework for alternative investment fund managers. The market integrity measures focus on risk transfer instruments, stronger provisions to govern securitisation, and a more sturdy framework for rating agencies.

Je me souviens encore des prémisses de ce débat, que j’ai vécues avec M. Simpson dans une autre fonction. Nous avions alors reçu un texte visant à harmoniser les règles techniques et les procédures administratives pour l’aviation civile, c’est-à-dire passer du JAR-OPS à l’EU-OPS. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant qu’un passage faisait défaut, en l’occurrence la sous-partie Q, consacrée aux restrictions en matière de temps de vol, de service et de repos.
I can still remember how, at the beginning of this debate, which I experienced with Mr Simpson in a different capacity, we were presented with a text to harmonise the technical rules and administrative procedures for civil aviation, that is to say, to move on from the JAR-OPS to the EU-OPS, and we were surprised to find that it was a text with a black hole in it: it lacked the sub-section Q, relating to restrictions on flight time and activity and to rest requirements.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Je voudrais également attirer l'attention sur l'ensemble des paragraphes qui, à partir du paragraphe 5, traitent du premier objectif, à savoir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il y fait part de sa préoccupation face à la proposition de passer de l'harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation maximale.
I would also draw attention to the whole series of paragraphs, starting at paragraph 5, addressing Objective 1, a high level of consumer protection, in which he notes his concern about the proposal to move from minimum harmonisation to full harmonisation measures.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Il y a également lieu de réexaminer et de réformer les directives communautaires existantes en matière de protection des consommateurs, de les actualiser et de les adapter progressivement pour passer de mesures d'harmonisation minimale à des mesures d'«harmonisation complète».
There is also a need to review and reform existing EU consumer protection directives, to bring them up to date and progressively adapt them from minimum harmonisation to 'full harmonisation' measures.

Des établissements répartis sur le territoire national sont dans ce cas habilités à faire passer les tests harmonisés nécessaires pour l'obtenir.
In such instances, establishments in the country are authorised to arrange the harmonised tests required for obtaining the licence.

Donc, à moins que l'on ne parvienne à harmoniser les systèmes - ce que nous espérons - en ce moment, le respect du principe de subsidiarité ne peut permettre que l'on fasse passer pour une discrimination ce qui, beaucoup plus probablement, est la demande d’un privilège.
Therefore, until we manage to harmonise the laws – which we hope to do – respect for the principle of subsidiarity for the moment means that it is impossible on the grounds of discrimination to do away with something which is in all probability a request for a privilege.

Ce changement d'éclairage, qui fait passer la directive de la surveillance de la qualité à la gestion de la qualité des eaux de baignade, s'harmonise avec les principes énoncés dans la directive cadre sur l'eau.
This shift in emphasis from bathing water quality monitoring to bathing water quality management is in line with the principles enshrined in the Water Framework Directive.