Vertaling van "passer d'une charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]
go on the air

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

franchir la ligne d'arrivée [ passer la ligne d'arrivée | franchir le fil d'arrivée | passer le fil d'arrivée | franchir l'arrivée | passer l'arrivée ]
cross the finish line [ hit the finish line | finish the run | finish ]

Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]
Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la force de l'engagement en faveur des droits de l'enfant et de l'accent mis sur ce dernier dans le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, la Commission estime que le temps est venu de passer à la vitesse supérieure sur la question des droits de l'enfant et de traduire les objectifs politiques en actes.
In view of the strong and reinforced commitment to the rights of the child in the Treaty of Lisbon and in the Charter of Fundamental Rights, the Commission believes it is now the time to move up a gear on the rights of the child and to transform policy objectives into action.

Une nouvelle charte de la diversité et de l'inclusion et de nouvelles mesures destinées à faire passer la part des femmes dans son personnel d'encadrement à 40 % au moins d'ici au 1 novembre 2019: tels sont les deux grands piliers de la nouvelle politique de la Commission en matière de ressources humaines.
A new Diversity and Inclusion Charter and fresh action to reach at least 40% women in its management by 1 November 2019 are two key features of the Commission's new human resources policy.

Elle a signalé que pour passer outre à la Charte des droits—et il est question de la liberté d'expression, de la liberté de parole dans le cadre d'une campagne électorale—pour faire fi des droits conférés par la Charte, il faut qu'il y ait plus qu'une préoccupation hypothétique générale au sujet d'un problème lorsque rien ne prouve que le problème s'est posé dans le passé ou qu'il est probable qu'il se pose à l'avenir.
It made the point that in order to override charter rights—we are talking about freedom of expression, freedom of speech in the sense of an election campaign—it is necessary that there be more than a general hypothetical concern about a problem when there is no evidence to demonstrate that it has existed in the past or is likely to exist in the future.

Aujourd'hui plus que jamais, nous avons la preuve qu'une charte nationale des droits des victimes est nécessaire, une charte qui établisse un juste milieu au sein du système judiciaire en faisant passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Today more than ever we have evidence of the need for a national victims bill of rights that will restore a balance within the criminal justice system by placing the rights of victims above the rights of criminals.

Pour qu'une société cesse d'être régie en vertu d'une charte fédérale et reçoive une charte provinciale, il faut adopter, une loi fédérale sous la forme d'un projet de loi d'intérêt privé car la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada ne contient aucune disposition ayant pour effet de faire passer la société d'une charte fédérale à une charte provinciale.
For a corporation to cease being governed under a federal charter and to receive a provincial charter, federal legislation has to be passed in the form of a private bill because the Insurance Companies Act of Canada does not contain any provisions to transfer a corporation from a federal charter to a provincial charter.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.

Tout comme dans le cas antérieur du projet de loi S-1002, comme la Loi sur les sociétés d'assurances ne renferme aucune disposition autorisant une société à passer d'une charte fédérale à une charte provinciale, nous devons encore une fois nous en remettre humblement à vous pour ce qui est du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
As was the case with the previous bill, Bill S-1002, as there is currently no provision existing within the Insurance Companies Act of Canada to move from federal charter to provincial charter, we are, once again, humbly in your hands regarding this private bill today.

Pour que la fusion puisse avoir lieu, l'IAP doit passer d'une charte fédérale à une charte provinciale et être régie par les lois de la province de Québec.
In order for the merger to take place, IAP must become a provincial charter and be incorporated under the laws of Quebec.