Traduction de «passe à l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

employé qui passe à un régime de travail à temps plein [ employé qui passe à un régime de travail à plein temps | employée qui passe à un régime de travail à temps plein | employée qui passe à un régime de travail à plein temps ]
employee who become full-time

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe à deux mains de la poitrine | passe de la poitrine | passe de poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine
two-hand chest pass

passe par-dessus la tête [ passe à deux mains par-dessus la tête | passe à deux mains au-dessus de la tête ]
overhead pass [ two-hand overhead pass | two-handed overhead pass ]

passe à rebond | passe à terre | passe avec rebond
bounce pass

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

passe à bras cassé | passe classique
overhand pass

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.
In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.

Les principaux actes juridiques et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22].
The main legal acts and legislative proposals that the scoreboard monitors closely were set out in the Report 'Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises' of November 2011[22].

Le nouvel acte conserve les règles énoncées dans l’acte qui fait l’objet d’une codification et, dès lors, passe rapidement les étapes du processus décisionnel au moyen d’une procédure accélérée.
The new act preserves the rules in the act which is being codified and therefore passes through the decision-making process rapidly by means of an accelerated procedure.

Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l’acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.
In all Member States whose laws do not provide for preventive, administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.
It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.

Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications à ces actes doivent être passés par acte authentique.
In all Member States whose laws do not provide for preventive control, administrative or judicial, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.