Traduction de «passe d'un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe-vue [ passe-vues | changeur de vues | passe-clichés | passe-cliché | châssis passe-vues ]
slide changer [ changer | slide holder | holder | slide carrier ]

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la LCPE et les modifications que nous avons présentées au printemps dernier, nous sommes passés d'amendes d'un montant allant de 10 000 $ ou 20 000 $ comme montant maximum à un autre système selon lequel les amendes pouvaient atteindre un maximum de quatre millions de dollars et pouvaient atteindre le double, soit huit millions de dollars, à la seconde infraction.
With CEPA and the amendments we put forward last spring, we went from about $10,000 or $20,000 as a maximum fine to a prorated system of fines up to a maximum of $4 million that could be doubled to $8 million on a second offence.

Dans la présente affaire, la coopération dont ARA a fait preuve dans le cadre de l’enquête a été récompensée par une réduction de 30 % de l'amende qui lui a été infligée, dont le montant est passé à 6 015 000 euros.
In this case, in recognition for its cooperation in the investigation, ARA's fine was reduced by 30% to €6 015 000.

Parce qu'il vise à modifier une loi du passé, cet amendement aura pour résultat non seulement de permettre l'inscription des descendants de femmes indiennes qui ont perdu leur statut à la suite de leur mariage, mais aussi, par exemple, des personnes qui ont pris un certificat d'argent dans le passé et aussi de leurs descendants, alors que cela tombait sous le coup d'une autre loi.
This amendment, because it goes back in the past, would actually have the result not only of allowing the registration of descendants of Indian women who lost status upon marrying a man, but also, for example, individuals who took scrip in the past and their descendants, which was another rule.

Le flux de liquidités des producteurs de l’échantillon est passé de 7,6 millions d’EUR à 59 000 EUR; sans les producteurs français condamnés à une amende, il serait passé de 1,5 million d’EUR à – 69 000 EUR.
Cash flow of the sampled producers decreased from 7,6 million EUR to 59 000 EUR; without the fined French producers it would have decreased from 1,5 million EUR to – 69 000 EUR.

Le rendement des investissements des sociétés de l’échantillon est passé de 15,6 % à – 27,5 %; sans les producteurs français condamnés à une amende, il serait passé de 19,3 % à – 38,9 %.
Return on investment of the sampled companies decreased from 15,6 % to – 27,5 %; without the fined French producers it would have decreased from 19,3 % to – 38,9 %.

[Français] M. Bernard Bigras: J'aimerais qu'on passe l'amendement au vote, même si je sais que le greffier est tout à fait de bonne foi.
[Translation] Mr. Bernard Bigras: I would like us to vote on the amendment, even though I know that the clerk's good will is a given.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Dès lors qu'il existe un intérêt légitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopter des décisions constatant qu'une infraction a été commise dans le passé, même sans imposer d'amende.
Provided there is a legitimate interest in doing so, the Commission should also be able to adopt decisions which find that an infringement has been committed in the past even if it does not impose a fine.

J'ai entendu à maintes reprises l'argument voulant que le moindre changement entraînerait la mise au rancart de ce projet de loi, alors que c'est exactement le contraire qui s'est produit. J'en ai fait l'expérience personnelle, j'ai entendu des menaces du genre «n'y touchez pas, sinon nous allons le torpiller», après quoi c'est le contraire qui s'est passé, des amendements importants ont été apportés et conservés, et même des amendements faits par le gouvernement, oui, je peux attester de cela.
In terms of actual personal experience with the threat — ``do not touch it or we will kill it'' — and then the contrary happening where there were significant amendments which were kept, even amendments made by the government, yes, I can speak to that.

Par le passé, des amendements substantiels ont été proposés sans que quiconque ne déclare que le principe du projet de loi avait été violé.
In the past, substantive amendments have been proposed to bills without anyone claiming that the principle of the bill was being violated.