Traduction de «passage de l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

passage clouté | passage de piétons | passage piétonnier | passage pour piétons | passage protégé | traversée piétonne balisée
pedestrian crossing | zebra crossing

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

passage pour piétons | passage à piétons | passage clouté | passage de piétons | passage piéton | passage-piétons | traverse de piétons | traverse-piéton
cross walk | cross-walk | crosswalk | pedestrian crossing | pedestrian crossover

agent de ventes passagers [ agente de ventes passagers | agent de ventes passages | agente de ventes passages | agent commercial passagers | agente commerciale passagers ]
passenger sales agent

siège passager | siège du passager | siège de voiture pour passager | siège passager avant | siège côté passager avant
passenger's seat | passenger seat

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la fiscalité directe, celle-ci devrait connaître certains allègements du fait du passage à cinq tranches d'imposition (contre trois actuellement) et du relèvement du seuil d'imposition.
Regarding direct taxation, some reduction is planned due to the introduction of a five-tier tax band (until now, three-tier band) and the increase in the threshold of income to be taxed.

Le Conseil européen s'est mis d'accord à Feira sur un passage progressif à l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non-résidents.
In Feira, the European Council reached an agreement on the step-by step development towards exchange of information as the basis for taxation of savings income of non- residents.

37. Si un inscrit effectue, au profit d’un particulier ou d’une personne liée à celui-ci, la fourniture d’un véhicule automobile admissible à un moment d’une année d’imposition du particulier à laquelle le paragraphe 173(1) de la Loi s’applique et que, par l’effet du paragraphe 31(2), l’inscrit a ajouté un montant à sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant au plus tard à ce moment relativement à son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé au titre du véhicule, pour le calcul d’un montant de taxe selon le sous-alinéa 173(1)d)(ii) de la Loi relativement à un montant qui est réputé être la contrepartie totale payable relativement à l’obtention du véhicule au cours de l’année d’imposition, le passage « du taux de taxe applicable à la province » dans le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est remplacé par « du pourcentage obtenu par la formule suivante :
37. If a registrant makes a supply of a qualifying motor vehicle to an individual or a person related to the individual at any time during a taxation year of the individual to which subsection 173(1) of the Act applies and, as a consequence of subsection 31(2), the registrant added an amount to its net tax for a reporting period of the registrant ending on or before that time in respect of a specified provincial input tax credit of the registrant in respect of the qualifying motor vehicle, for the purpose of determining an amount of tax under subparagraph 173(1)(d)(vi) of the Act in respect of an amount that is deemed to be the total consideration payable in respect of the provision of the qualifying motor vehicle during the taxation year, the reference in the portion of subclause (I) of the description of A in clause 173(1)(d)(vi)(B) of the Act after sub-subclause 2 to “the tax rate for the participating province” is to be read as a reference to “the percentage determined by the formula

b) si l’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à la même année d’imposition pour ce qui est, à la fois, de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur, et des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 janvier 2011, pour l’application de ces paragraphes relativement à l’année transitoire visée à l’alinéa b) de la définition de « année transitoire » au paragraphe (12), le passage « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant transitoire » au paragraphe (12) est remplacé par « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur (déterminée compte non tenu de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur) »;
(b) if one or more of those subsections applies in the same taxation year in respect of both the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year, and the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective as of January 1, 2011, then, for the purposes of applying those subsections in respect of a transition year described by paragraph (b) of the definition “transition year” in subsection (12), the reference to “as it reads in respect of its transition year” in paragraph (b) of the description of A in the definition “reserve transition amount” in subsection (12) is to be read as a reference to “as it reads in respect of its transition year (determined without reference to the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year); and

Pour aider à remédier à cette fâcheuse situation, l'AMC recommande au gouvernement fédéral d'accélérer le passage du taux d'imposition sur le revenu tiré des ressources naturelles de 28 p. 100 à 21 p. 100 pendant la période 2003-2007; d'annoncer une réduction du taux général d'imposition du revenu des sociétés à 17 p. 100 d'ici la fin de la décennie et d'engager sur-le-champ des consultations avec les provinces et les territoires en vue de neutraliser l'effet d'accroissement des recettes fiscales produit par les modifications apportées à la fiscalité fédérale; de porter de 10 p. 100 à 20 p. 100 le crédit d'impôt à l'exploration et de veiller à ce qu'il ne soit pas inférieur à ce qui est actuellement prévu pour les dépenses admissibles des travaux scientifiques de R et D; enfin, d'actualiser la définition que donne la Loi de l'impôt sur le revenu des frais d'exploration au Canada pour qu'elle englobe les dépenses couramment engagées.
To help correct this unfortunate situation, MAC recommends that the federal government accelerate the reduction of the corporate income tax rate on resource income from 28% to 21% over the period 2003 to 2007; that you announce a reduction in the general corporate income tax rate to 17% by the end of the decade and immediately initiate consultations with the provinces and territories to offset the increase in revenues created by the new federal tax structure; that you increase the exploration tax credit from 10% to 20%, ensuring that it is no lower than what is currently provided for expenditures on qualified scientific research and development; and that you modernize the Income Tax Act definition of Canadian exploration expense to include current expenditures incurred.

Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres sur une proposition de directive afin de faciliter le fonctionnement de la TVA et des regimes d'accises, ainsi que sur une proposition de passage au regime définitif de TVA avant le 31/12/1994. b) Fiscalité directe Dans le but d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant l'imposition, au moins une fois, les institutions sont en train de préparer des mesures concrètes, telles que les propositions de directives sur les intérêts et la redevance, la compensation des pertes, ainsi que la proposition d'élargir les directives "sociétés mères" et "fusions".
The Commission's actions in the field of indirect taxation will concern inter alia a proposal for a directive in order to facilitate the functioning of the VAT and excise regimes, and the proposal of the passage of a definitive VAT regime before the end of 1994. b) Direct taxation With the objective of eliminating the double taxation of cross-border activites whilst ensuring taxation at least once, the institutions are already working on concrete measures, such as the proposed Directives for interest and royalties, the offsetting of losses, and the proposed extension of the parent-subsidiary and merger directives.

considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie; que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous les États membres peuvent faire l'objet de dispositions communautaires; que ces produits peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques; que le maintien ou l'introduction d'autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des formalités liées au passage d'une frontière;
Whereas the concept of products subject to excise duty should be defined; whereas only goods which are treated as such in all the Member States may be the subject of Community provisions; whereas such products may be subject to other indirect taxes for specific purposes; whereas the maintenance or introduction of other indirect taxes must not give rise to border-crossing formalities;

3. Les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.
3. Member States shall retain the right to introduce or maintain taxes which are levied on products other than those listed in paragraph 1 provided, however, that those taxes do not give rise to border-crossing formalities in trade between Member States.

Depuis la suppression de services accessoires, comme les repas, les couvertures et les oreillers gratuits, jusqu'à l'imposition de frais pour les bagages et la sélection des places en passant par la diminution des responsabilités envers les passagers en transit, il est difficile de savoir exactement quels sont les droits et privilèges qu'un passage achète lorsqu'il voyage en avion.
From withdrawal of ancillary items such as complimentary food service, blankets and pillows to the imposition of baggage fees, seat election fees, as well as the curtailing of responsibility of passengers in transit, it is difficult to set out exactly what is the package of rights and privileges a passenger is purchasing when boarding an aircraft.