Vertaling van "pas émettre d'objection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

lever des objections | supprimer des objections
to remove objections

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Parlement européen C2/2017.
In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No C2/2017 by the European Parliament.

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Médiateur européen INF 2/2017.
In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No INF 2/2017 by the Ombudsman.

Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
In the case of general written authorisation, the processor shall inform the controller of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.

Non, le pays qui émet une objection a la liberté de pêcher ce qu'il veut jusqu'à la fin de cette procédure, et à la fin de la procédure, il peut émettre une autre objection et continuer à pêcher tout ce qu'il veut.
No, the country that lodges an objection is free to fish whatever it wants right up to the end of this procedure, and at the end of the procedure it can lodge another objection and continue to fish whatever it wants.

Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait inviter les représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro lorsqu’il envisage d’émettre une objection à l’égard d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance ou lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec ce projet de décision du conseil de surveillance, si cette décision est adressée aux autorités nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro.
The Governing Council of the ECB should invite the representatives from participating Member States whose currency is not the euro whenever it is contemplated by the Governing Council to object to a draft decision prepared by the Supervisory Board or whenever the concerned national competent authorities inform the Governing Council of their reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, when such decision is addressed to the national authorities in respect of credit institutions from participating Member States whose currency is not the euro.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 13(3) and 15(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'égard de cette exemption partielle de taxe car elle est faible.
The Commission has decided not to object to this tax relief, which involves a relatively small reduction.

En raison du caractère limité de l'aide, de son octroi aux seules PME et de l'obligation des récipendiaires d'améliorer le service à l'intérieur de la Communauté de Murcie, la Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à ce programme au titre des articles 92 à 94 du Traité (Aide d'Etat).
Because the aid scheme is limited in character and is granted to SMEs alone, and because of the obligation imposed on beneficiaries to improve services within the Autonomous Community of Murcia, the Commission has decided to raise no objection to the scheme under Articles 92 to 94 of the EEC Treaty (State Aid).

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'égard des modifications budgétaires des mesures existantes, reprises dans le budget 1988 (dépenses) et 1989 (projet) du Fonds professionnel pour les fruits et les produits horticoles danois. Il s'agit d'aides pour la recherche fondamentale et appliquée, la vulgarisation, la publicité, la recherche de débouchés, la participation aux foires, etc.
The Commission has decided not to raise any objection to the budgetary amendments to existing measures contained in the 1988 budget (expenditure) and the 1989 (draft) budget of the Fund for Danish fruit and horticultural products, involving aid for basic and applied research, advisory services, advertising, the search for outlets, attendance at fairs and exhibitions, etc.

- Aide N° 514/92 - Raffinage de produits pétroliers IFP - France La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'encontre du régime de financement de l'Institut Français du Pétrole (IFP) par des "quasi charges fiscales" prélevées lors de la mise en consommation des produits raffinés du pétrole et du gaz en France.
STATE AID (No 514/92) FRANCE - REFINING OF PETROLEUM PRODUCTS, IFP The Commission has decided not to raise any objection to the arrangements whereby the Institut Français du Pétrole (IFP) is financed by "charges equivalent to taxes" imposed when refined petroleum products and gas are sold in France.