Traduction de «pas à faire accepter des réfugiés simplement parce » (Français → Anglais) :

Le Mexique n'est pas un pays particulièrement sûr mais la Convention des Nations Unies ne vise pas à faire accepter des réfugiés simplement parce que le taux de criminalité est élevé ou, en l'occurrence, parce que les caïds de la drogue se livrent à une guerre acharnée.
Mexico is not a particularly safe country, but the UN convention is not built around simply taking people because there are high levels of crime or, in this case, because a drug war is going on.

D'autres affirment qu'après le Brexit il sera encore possible de participer à certains volets du marché unique, simplement parce que, ensemble pendant plus de quatre décennies, nous avons partagé les mêmes règles, et que nous pouvons continuer à nous faire confiance.
Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.

Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.
First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.

TV3 a affirmé qu’elle devait accorder des réductions très importantes pour ses créneaux publicitaires pour se faire accepter sur le marché parce que TV2 offrait une réduction marginale supplémentaire sur le solde des budgets consacrés par les annonceurs à la publicité télévisuelle, si ce montant était également placé chez TV2.
TV3 stated that it had to grant very high discounts for its advertising slots in order to get market acceptance, as TV2 offered extra marginal discounts on the remainder of advertiser’s television advertising budgets if they also placed it with TV2.

D'accord, on peut très bien le faire, mais il est important de voir, dans ce chiffre global, combien d'individus ont le droit de rester au Canada, donc qui sont véritablement des immigrants, et combien sont ici pour un temps limité, soit parce qu'ils n'ont pas encore été acceptés comme réfugiés, soit parce que ce sont différents types de travailleurs temporaires.
All right, we can very well do that, but it is important to see, in that overall figure, how many individuals are entitled to stay in Canada, and thus who are really immigrants, and how many are here for a limited period of time, either because they haven't yet been accepted as refugees, or because they are different types of temporary workers.

La Cour fédérale ne disparaîtrait pas complètement de l'équation, parce qu'elle a plein pouvoir pour ce qui est d'examiner les décisions de tribunaux inférieurs ou établis par une loi. On peut toutefois ajouter que la déférence qui serait accordée aux décisions de la Section d'appel des réfugiés serait plus importante que celle que l'on accorde actuellement aux décisions de la Section de la protection des réfugiés, simplement parce que la Section d'appel des réfugiés serait reconnue, constituée, désignée et, je l'espère, reconnue par la Cour comme étant un tribunal spécialisé.
The Federal Court would not disappear from the equation, because it's a plenary jurisdiction of the court to review the decisions of subordinate or statutory tribunals, but one can surmise that the deference that would be accorded to the decisions of the refugee appeal division would be higher than the deference that's currently accorded to the decisions of the refugee protection division, simply because it would be recognized, constituted, designed, and I trust recognized by the court as an expert tribunal.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Ainsi, les parties ne sauraient être qualifiées de concurrents potentiels simplement parce que la coopération leur permet de mener ces activités de RD. La question déterminante est de savoir si chaque partie dispose indépendamment des moyens nécessaires en termes d'actifs, de savoir-faire ou d'autres ressources.
For instance, parties cannot be defined as potential competitors simply because the co-operation enables them to carry out the RD activities. The decisive question is whether each party independently has the necessary means as regards assets, know-how and other resources.

Est-ce que des enfants ont eu à faire de longs déplacements simplement parce qu'une école ne voulait pas les accepter?
Were there some children who had to travel many miles just because a school would not accept them?