Vertaling van "pas tenus d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi, les jeunes contrevenants coupables de crimes violents seront tenus responsables de leurs actes et se verront imposer les peines et les traitements qui s'imposent.
In the case of violent crimes, this bill will ensure accountability and appropriate penalties and treatment for young offenders.

Lors de cette audience, les contrevenants n'ayant pas participé à un programme d'antidémarreur jusque là ou ceux n'ayant pas respecté les conditions du programme imposé seraient tenus d'exposer les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas se faire imposer une nouvelle sanction pour l'infraction originale.
At the hearing, offenders who had either not participated in an interlock program prior to that point or not complied with the conditions of the program could be required to show cause with regard to why they should not be re-sentenced on the original charge.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

En outre, dans un certain nombre d’États membres[21], la législation nationale impose des exigences supplémentaires aux citoyens de l’Union souhaitant s’inscrire sur la liste électorale ou présenter leur candidature: on leur demande, par exemple, de produire une attestation d’enregistrement pour prouver leur lieu de résidence, ou bien ils sont tenus de renouveler leur inscription pour chaque nouvelle élection européenne.
Furthermore, in a number of Member States[21], national laws impose additional requirements for EU citizens seeking to be enrolled to vote or to stand as a candidate, such as the requirement to provide a registration document for proving residence or the obligation to renew registration for each European election.

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d’enregistrement aux fabricants et importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et prévoit que, dans le cadre du dossier d’enregistrement, les déclarants sont tenus de fournir les informations requises aux annexes VI à XI.
Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Community manufacturers or importers of substances on their own, in preparations or articles, where, as part of the registration dossier, registrants have to provide the information required under Annexes VI to XI.

Les membres de l’OPANO sont maintenant tenus d’infliger des sanctions rigoureuses en imposant des amendes, en confisquant l’équipement et les prises illicites, en réduisant les quotas et en retirant les permis([51]). Le Comité a aussi entendu dire que des recours devant les tribunaux pourraient être intentés contre les États du pavillon qui ne respectent pas leur obligation d’imposer des amendes([52]).
NAFO members are now expected to apply significant penalties by levying fines, seizing illegal fishing gear and catches, reducing quotas and removing licences ([51]) The Committee also heard that legal action could be taken against flag states that do not to live up to their obligation to impose appropriate penalties ([52]) Mr. Phillip Saunders viewed this as a major improvement over UNFA, which leaves some “weasel room” for parties who might be acting in bad faith.

4. Les États membres veillent à ce que les membres et participants ne soient pas tenus de s'imposer mutuellement les obligations énoncées aux articles 19, 21 et 22 en ce qui concerne les transactions conclues sur un marché réglementé.
4. Member States shall ensure that, for the transactions concluded on a regulated market, members and participants are not obliged to apply to each other the obligations laid down in Articles 19, 21 and 22.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer la fourniture de ces compléments de services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles.
Member States are not required to impose obligations to provide these facilities when they are already available.

Il est incompréhensible qu'après toutes ces années nous soyons encore tenus en otages par un groupe de citoyens relativement restreint, des propriétaires d'armes à feu, qui réclament le droit de posséder, d'échanger ou d'utiliser des armes sans se voir imposer les mêmes restrictions que toute société civile impose aux propriétaires de véhicules et d'animaux [.]
It is incomprehensible that after all these years we should still be held hostage by a relatively small group of citizens, gun owners, who demand the right to possess, exchange or use weapons without the same restrictions that we, in a civil society, demand from owners of vehicles and animals

Par exemple, voici les propos qu'a tenus la députée de Mississauga-Centre et qui ont été rapportés le 9 février dans The Hill Times. Au sujet de la recommandation de la commission Blais de supprimer l'allocation non imposable des députés et d'augmenter leur traitement imposable, elle a dit: «Si l'on doit nous pincer, que ce soit au moins pour une raison et sans que notre portefeuille en souffre.
I quote, for instance, the hon. member for Mississauga Centre who in the February 9 edition of the The Hill Times said with respect to the recommendation of the Blais commission that we eliminate the tax free expense allowance and gross up the taxable salaries “If we are going to get nailed, at least we want to get nailed for a reason and see it in the wallet.