Traduction de «pas tenus d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu d’une loi provinciale.
(6) The Librarian and Archivist of Canada may, at any time, inspect records kept under sections 114 to 116 that are under the control of a government institution as defined in section 2 of the Library and Archives of Canada Act, and the archivist for a province may at any time inspect any records kept under those sections that the archivist is authorized to inspect under any Act of the legislature of the province.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): C'est une question importante parce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est en train de se préparer à examiner le Règlement à l'automne, et je ne serais pas étonnée qu'il faille modifier le mandat des comités pour préciser qu'ils sont tenus d'examiner les programmes d'autres ministères qui sont liés aux leurs.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): It's an important question, because the Standing Committee on Procedure and House Affairs is right now preparing for a review of the Standing Orders that would start in the fall, and I would think we might need an amendment to the mandate of committees to specifically mandate them to examine programs in other departments that are related to theirs.

Dans l'accomplissement des activités réalisées en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, les membres et le personnel des autorités nationales de protection des données, compte dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de prérogatives équivalentes à celles prévues par l'article 46, paragraphe 4 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue par l'article 46, paragraphe 6. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
In carrying out activities in cooperation with the European Data Protection Supervisor, members and staff of national data protection authorities shall, taken due account of the principle of subsidiarity and proportionality, have equivalent powers as those laid down in Article 46(4) and be bound by an equivalent obligation as that laid down in Article 46(6).The European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et en rend compte au Parlement européen ainsi qu'au Conseil le . au plus tard et tous les cinq ans par la suite, sur la base des informations que les États membres sont tenus de fournir conformément à l'article 45, paragraphe 3.
The Commission shall review the functioning of this Directive and shall report to the European Parliament and to the Council by . , and every five years thereafter, based on information that Member States shall provide in accordance with Article 45(3).

Que sommes-nous tenus de faire selon la loi? » Comme deuxième question, étant donné qu'Environnement Canada et le MPO ne sont plus tenus d'examiner ces deux phases, ils ont aussi exprimé leur préoccupation quant au fait de savoir si, oui ou non, les fonctionnaires, ceux qui étaient responsables d'effectuer ces évaluations, continueraient à mettre à profit leur expertise dans ces domaines.
What are we required to do legally?” As a second question, because Environment Canada and DFO no longer have those requirements to look at those phases, they also expressed concern about whether or not the officials, the ones they've relied upon to do those assessments, would continue their expertise in those areas.

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

Pour être déclarée conforme, une organisation doit convaincre le vérificateur que les éléments clés suivants sont en place: l'enquête et l'analyse sont terminées et tous les écarts cernés; là où des écarts ont été cernés, toutes les pratiques et politiques d'emploi énoncées dans la loi, y compris les attitudes et les comportements, ont été examinés; tous les obstacles sont clairement documentés et les mesures pour les éliminer sont déterminées; la politique d'adaptation a été communiquée et l'accessibilité est prévue; les objectifs d'embauche et d'avancement couvrent tous les écarts; les politiques positives et les mesures spéciales suffisent à répondre aux objectifs d'embauche et de promotion; les syndicats et les représentants des employés ont été consultés; les employés sont suffisamment renseignés; les cadres supérieurs se sont engagés et les gestionnaires sont tenus responsables; un processus est en place pour surveiller le plan afin de déterminer les progrès (1125) Si l'employeur suit le plan établi, il y a de très bonnes chances qu'il parvienne à combler les écarts cernés et à recruter les groupes qui auraient dû être recrutés au départ (1130) [Français] On pourrait maintenant examiner le processus des vérifications.
Before we leave the audit, some of the key elements where the auditor has to be satisfied are the following: that survey and analysis have been done and all the gaps have been identified; where the gaps have been identified, that all policies and practices specified in the act, including attitudes and behaviours, have been examined; that all barriers have been clearly documented and measures to eliminate them have been identified; that the accommodation policy has been communicated and accessibility has been planned for; that the hiring and promotion goals cover all gaps; that the positive policies and special measures are sufficient to meet the hiring goals; that union and employee representatives been appropriately consulted; that employees are sufficiently informed; that senior management is committed and managers are accountable; that the process is in place to measure the plan for progress? (1125) When that's done, the employer, if he or she follows the plan, will have a pretty good chance of making sufficient progress in closing the gaps and hiring the groups the way they should have been hired in the first place (1130) [Translation] We will now take a look at the audit process.

L'article 6, qui exige que le ministre de la Justice examine chaque projet de loi dans la perspective de cette mesure, ne concorde pas bien avec les dispositions que j'ai mentionné tout à l'heure en parlant de la Loi sur le ministère de la Justice, en vertu de laquelle nous sommes déjà tenus de les examiner dans la perspective de la Charte canadienne.
Clause 6, which requires that the Minister of Justice review all laws from the perspective of this charter, does not meld well with the provision to which I referred earlier in the Department of Justice Act where we are already required to look at it from the perspective of the Canadian Charter?