Vertaling van "pas suivre l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

avis de suivre un cours de formation
notice to claimant of direction to training

Avis aux athlètes - marche à suivre pour le contrôle antidopage
Notice to Athletes - Doping Control Procedure

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers
audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]
costs in the event of the cause [ costs in the cause | costs to abide the event | costs to follow the event of the cause ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis conforme ou avis consultatif
assent or advisory opinion

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s'appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans.
Such assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan based on scientific advice: the plan should be evaluated every five years.

1.7 Les États membres sont-ils légalement tenus de suivre l’avis de la Commission?
1.7 Do Member States have a legal obligation to follow the Commission's Opinion?

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.
As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.

Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.
If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.

Conformément au calendrier établi par la Présidence luxembourgeoise, en accord avec le Parlement européen et la Commission, afin que la signature du traité d'adhésion puisse avoir lieu le 25 avril 2005 à Luxembourg, l'avis conforme du Parlement européen est prévu pour le 13 avril 2005 et la décision du Conseil devrait suivre le jour même de la signature, le 25 avril 2005.
In accordance with the timetable established by the Luxembourg Presidency, in agreement with the European Parliament and with the Commission, to enable the signature of the Treaty of Accession to take place in Luxembourg on 25 April 2005, the decision on assent of the European Parliament is planned to be taken on 13 April 2005 and the Council decision is to follow on 25 April 2005, the same day as the date of the signature.

M. Arno Metzler, rapporteur de l'avis (Groupe 3, Activités diverses, Allemagne), et M. Ernst-Erik Ehnmark (Groupe 2, Salariés, Suède) ont déclaré, à la suite de l'adoption de cet avis, que celle-ci démontrait la capacité des représentants de la société civile en Europe (non seulement les employeurs et les salariés, mais aussi les représentants des professions libérales, des agriculteurs, des personnes âgées, des groupes de défense de l'environnement, etc.) à se mettre d'accord sur la voie à suivre quant à cette proposition essentielle pour la mise en œuvre du marché intérieur de l'UE.
The Rapporteur for the opinion, Mr Arno Metzler (Group 3 - "Other Interests", Germany) and the Co-Rapporteur, Mr Ernst-Erik Ehnmark (Group 2 - "Employees”, Sweden), speaking after the adoption of the opinion said “the adoption of this opinion demonstrates that it is possible within the EU for representatives of civil society (not only employers and employees, but also representatives of professionals, farmers, representatives of the elderly, environmental groups etc.) to agree the way forward for this key proposal for the implementation of the EU Internal Market.

9. Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Autorité, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Autorité, conformément à l'article 142 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(26) et aux exigences législatives relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.
9. The Management Board, having received the Commission's approval and the opinion of the Court of Auditors, shall adopt the Authority's financial regulation which specifies in particular the procedure for drawing up and implementing the Authority's budget, in accordance with Article 142 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(26) and with the legislative requirements concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office.

n'est pas tenu de suivre les avis scientifiques majoritaires ou prédominants - les avis minoritaires pouvant également être pris en compte.
Is not obliged to follow majority and mainstream scientific views minority views can also be taken into account.