Vertaling van "pas soumettre l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre les comptes de l'exercice écoulé
to submit the accounts of the preceding financial year

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)En vertu de l’article 19 du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire, la Commission est tenue, après chaque exercice budgétaire, de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l’exercice.
(1)Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid, Article 19, requires the Commission to submit, at the close of each financial year, an annual report to the European Parliament and to the Council with a summary of the operations financed in the course of that year

Il est convenu, - Que, pour aider le Comité de liaison à mieux allouer les fonds entre les divers comités, ceux-ci soient tenus de soumettre, dans les 30 jours de la séance d’organisation ou du début de l’exercice, les budgets des projets spéciaux qu’ils comptent entreprendre dans les six mois, à la condition qu’ils puissent aussi soumettre au besoin des budgets à d’autres moments dans l’année.
It was agreed, - That, in order to enable the Liaison Committee to better allocate funds to the various committees, committees be required to submit, within 30 days of the committee’s organization meeting or the start of the fiscal year, budgets for projects they wish to undertake in the next six-month period, provided that they may also submit budgets at other times as circumstances may warrant.

Elle prévoit que les États membres doivent soumettre la distribution en gros des médicaments à l’autorisation d’exercice de l’activité de grossiste en médicaments, même lorsque une législation nationale autorise les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public à exercer également une activité de grossiste.
Under the Directive, Member States are required to ensure that wholesale distribution of medicinal products is subject to possession of an authorisation to engage in such activity, even where persons entitled to supply medicinal products to the public are also authorised under national law to engage in wholesale business.

Les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des plates-formes d’enchères, des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des autres personnes habilitées à soumettre une offre pour le compte d’autres participants aux enchères, ou chargées des enquêtes relatives aux abus de marché et de la poursuite de ces infractions, devraient être tenues de coopérer avec l’instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions.
The auction platforms, the auctioneers and the competent national authorities responsible for supervising the auction platform, investment firms or credit institutions or other persons authorised to bid on behalf of others participating in the auctions or for the investigation and prosecution of market abuse, should be required to cooperate with the auction monitor in fulfilling its functions.

4. Les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des personnes autorisées à soumettre une offre pour le compte d'autres personnes conformément à l'article 18, paragraphe 2, assistent l'instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions en coopérant activement avec elle, chacune dans son champ de compétence respectif.
4. The competent national authorities supervising credit institutions and investment firms and the competent national authorities supervising persons authorised to submit bids on behalf of others pursuant to Article 18(2) shall assist the auction monitor in fulfilling its functions by actively cooperating with the auction monitor within their competence.

À l'expiration de l'exercice, il est tenu de soumettre un rapport au conseil des gouverneurs et de le publier après approbation.
At the end of the financial year the Board of Directors shall submit a report to the Board of Governors and shall publish it when approved.

Il devrait aboutir à la modification de l'article 202 du Traité qui permet au seul Conseil de soumettre à certaines modalités l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.
It should lead to modifying Treaty article 202 which permits the Council alone to impose certain requirements on the way the Commission exercises its executive role.

habiliter Mme SCHREYER, en accord avec les autres membres du Groupe de pilotage, à savoir M. le PRESIDENT, M. KINNOCK, M. FISCHLER et M. LAMY, à soumettre à l'Autorité budgétaire une lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001, suivant les lignes contenues dans la présente communication, et sachant que l'allocation des postes obtenus sera effectuée selon les procédures budgétaires habituelles.
authorise Mrs Schreyer, in agreement with the other members of the Peer Group, namely President Prodi, Mr Kinnock, Mr Fischler and Mr Lamy, to send the Budget Authority a letter of amendment to the preliminary draft budget for 2001, in line with the proposals contained in the attached Communication and on the understanding that posts obtained will be allocated in accordance with the normal budget procedures.

En février 2014, nos collectivités de l'Atlantique ont reçu une lettre leur expliquant que, à partir du début du nouvel exercice, c'est-à-dire de l'exercice 2014-2015, les Premières Nations seraient dans l'obligation de soumettre des certificats de conformité avec le code à au moins trois étapes de la construction d'une maison.
In February 2014, our Atlantic communities received a letter stating that on the onset of the new fiscal year, 2014-15, First Nations would be required to submit certificates of code compliance at a minimum of three stages of the building of a house.

Dès que possible à la fin de l’exercice, le Bureau doit soumettre au ministre des Transports un rapport sur ses activités au cours de l’exercice (art. 26-28).
As soon as was feasible after the end of the fiscal year, the Board would be required to submit a report of the Board’s operations in that year to the Minister of Transport (clauses 26-28).