Traduction de «pas signer l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

se voir accordé le pouvoir de signer
be granted authority to sign

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

signer numériquement
digitally sign

signer des déclarations de revenus
sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient signer le protocole d’accord sur le système « eCall » Les États membres devraient signer immédiatement le protocole d’accord sur le système « eCall » à un niveau approprié et s’engager à mettre en œuvre le système « eCall » paneuropéen.
The Member States should sign the eCall MoU The Member States should immediately sign the eCall Memorandum of Understanding at an appropriate level, and commit to the implementation of the pan-European eCall.

19. se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;
19. Welcomes the initialling of the SAA in July 2014, which provides for enhanced political dialogue, closer trade integration and new forms of cooperation; calls on the Council to adopt as soon as possible, and no later than mid-2015, the decision to sign and conclude the SAA as this will provide a powerful incentive for the implementation and institutionalisation of reforms and new possibilities for Kosovo to strengthen relations with its neighbours and contribute to the stabilisation of the region; calls on the Council, furthermore, to adopt the decision to sign and conclude the framework agreement on Kosovo’s participation in EU programmes, which will strengthen cooperation between Kosovo and the EU in a variety of sectors, and believes that these programmes should be focused on specific areas that correspond to the obligations taken up by Kosovo on its European path and should be implemented with transparency and without delay;

21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Il convient de signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe et d’appliquer l’accord et l’accord annexe à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,
The Accession Agreement and the Ancillary Agreement should be signed and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for their conclusion,

45. se déclare atterré par les méthodes employées par la Commission à la fin de 2007 pour contraindre les pays ACP à signer des accords de partenariat européen intérimaires; demande à la Commission de respecter le souhait de nombreux pays ACP de ne pas être forcés de poursuivre la négociation d'accords de partenariat européens comportant des engagements abusifs en matière de libéralisation dans le secteur des investissements, des services et des marchés publics; réaffirme que la Commission doit honorer l'engagement pris dans l'accord de Cotonou de faire en sorte que les pays ACP qui ne souhaitent pas signer un tel accord se voient offrir un nouveau cadre de commerce équivalent à leur situation actuelle;
44. Is appalled at the methods employed by the Commission in the final weeks of 2007 to press ACP countries into signing interim European Partnership Agreements (interim EPAs); calls on the Commission to respect the wishes of many ACP countries not to be forced to continue negotiations towards full EPAs containing undue liberalisation commitments with regard to investment, services and public procurement; reiterates that the Commission must honour its commitment made in the Cotonou Agreement to ensure that ACP countries not wishing to sign an EPA are provided with a new framework for trade which is equivalent to their existing situation;

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord, et à faire la déclaration suivante, qui est insérée dans l’acte final de l’accord:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following declaration, which is attached to the Final Act of the Agreement:

ONT DÉCIDÉ de signer le présent accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
HAVE DECIDED to sign this Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time and to this end have designated as their Plenipotentiaries:

Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent».
This Protocol shall not prevent South Africa from negotiating and signing one of the Economic Partnership Agreements (EPA) provided for in Part 3, Title II of this Agreement if the other parties to that EPA so agree’.