Vertaling van "pas recensé d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recensement agricole [ enquête sur le cheptel | recensement du cheptel ]
agricultural census [ census of agriculture | farm census | livestock census ]

recensement [ dénombrement ]
census [ enumeration ]

recensement de logement | recensement des habitations | recensement des logements
census of housing | housing census | housing count

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

groupe ethnique mixte selon le recensement
Mixed ethnic census group

préposé au recensement [ préposée au recensement | employé au recensement | employée au recensement ]
census worker

Recensement 96 - Régions métropolitaines de recensement, agglomérations de recensement et secteurs de recensement : cartes de référence
96 Census - Census metropolitan areas, census agglomerations and census tracts : reference maps

district de recensement | division de recensement | DR [Abbr.]
census area | EA [Abbr.]

enquête pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | pre-test

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, qui recensent les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions nationales applicables à de telles bases de données aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.
In carrying out such an assessment the Passenger Information Unit may compare PNR data against relevant databases, including national databases or national mirrors of Union databases, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union and national rules applicable to such databases for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crime.

Après avoir recensé un certain nombre de décharges illégales, la Commission a ouvert une procédure d’infraction en mars 2007, suivie d’un avis motivé en octobre 2008.
Having identified a number of illegal landfill sites, the Commission opened infringement proceedings on the matter in March 2007, with a reasoned opinion following in October 2008.

Après avoir recensé un certain nombre de décharges illégales, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à cet égard en mars 2007, suivie d’un avis motivé en octobre 2008.
Having identified a number of illegal landfill sites, the Commission opened infringement proceedings on the matter in March 2007, with a reasoned opinion following in October 2008.

45. se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;
45. Welcomes the announcement by the Commissioner for Competition of further investigations by the Commission into Google's practices in the mobile sector and in the digital market in general; regrets that, despite four years of investigation and three sets of commitment proposals, the Commission has achieved no demonstrable results in addressing the main competition concern in its antitrust case against Google, i.e. the preferential treatment by Google of its own services in displaying results of search queries; stresses the need for the Commission to urgently resolve the Google case in order to ensure a level playing field if its Digital Agenda strategy is to remain credible; urges the Commission to act decisively on all concerns that have been identified, to take strong measures based on the non-discrimination principle against competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets such as the online search and advertising markets, and to find a long-term solution for a balanced, fair and open internet search structure;

Monsieur le Président, ce que nous avons aboli est l'infraction criminelle pour les gens qui ne veulent pas remplir le formulaire long du recensement.
Mr. Speaker, what we abolished was the criminal offence for people who do not want to fill out the long form census.

Concrètement, l’enquête devrait contribuer à définir de meilleurs indicateurs, à recenser les possibilités de partage des données et à améliorer les moyens de lutte contre les infractions à la législation.
At a practical level the review should help develop better indicators, identify opportunities for data sharing and lead to improved methodologies for enforcement.

Monsieur le Président, le gouvernement a soutenu que le formulaire détaillé du recensement était trop intrusif même s'il était anonyme et qu'il n'avait jamais été l'objet d'une infraction à la sécurité. Pourtant, là, il veut que chaque transaction Internet soit consignée sans égard pour la procédure établie.
Mr. Speaker, the government said the anonymous long form census which never had a security breach was too intrusive, but now, without due process, it wants every Internet transaction recorded.

AQ. considérant que la Commission indique que 177 procédures d'infraction à la directive sur la mise en décharge ont été lancées depuis 2001 et qu'un inventaire récent a recensé au moins 619 décharges illégales dans l'Union européenne;
AQ. whereas the Commission reports that 177 infringements of the Landfill Directive have been initiated since 2001 and that a recent inventory identified a minimum of 619 illegal landfills across the EU;