Traduction de «pas qu'empordef aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'Empordef aurait de toute façon été considérée responsable des dettes et du passif d'ENVC, en sa qualité d'actionnaire unique, le Portugal affirme qu'Empordef n'a pas accru son risque en y exposant davantage ENVC.
Since in any event EMPORDEF would be considered liable for the debts and liabilities of ENVC, given that it was its sole shareholder, Portugal claims that EMPORDEF did not increase its risk by exposing it further to ENVC.

Le Portugal note qu'Empordef aurait de toute façon été considérée comme responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, puisqu'elle était seule actionnaire.
Portugal notes that EMPORDEF would in any case be considered liable in last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder.

Selon les informations fournies par le Portugal, rien n'indique qu'Empordef aurait réfléchi de la sorte au moment de procéder à l'augmentation de capital de 2006.
According to the information provided by Portugal, nothing suggests that EMPORDEF made these considerations at the time of carrying out the 2006 capital increase.

La Commission note également qu'une fois atteinte l'échéance à 90 jours des premières conventions, Empordef aurait pu remarquer qu'ENVC n'avait remboursé ni le principal, ni le moindre intérêt (voir le considérant 51 ci-dessus).
The Commission also notes that once the first contracts had reached their 90-day maturity, EMPORDEF would have been able to observe that ENVC had neither repaid the principal nor paid any interest (see recital 51 above).

En premier lieu, il ne semble pas qu'Empordef aurait été considérée responsable de toutes les dettes et du passif d'ENVC, dans la mesure où il s'agit de deux sociétés à responsabilité limitée («sociedade anónima»).
In the first place, it does not appear that EMPORDEF would be liable for all the debts and liabilities of ENVC, given that EMPORDEF and ENVC are limited liability companies (‘sociedade anónima’).

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Il aurait examiné en détail chacun desdits éléments et tiré les conclusions auxquelles il est parvenu à la suite de cet examen, mais il n’aurait pas vraiment analysé l’impression d’ensemble produite par les combinaisons spécifiques en cause.
It comprehensively examined each of those features and based its subsequent conclusions on that examination but it did not really analyse the overall impression produced by the specific combinations concerned.

Devant le refus des Etats-Unis, elle pense que l'option qui aurait consisté, du côté de l'UE, à insister sur le respect du droit communautaire aurait été politiquement justifiée, mais n'aurait pas servi les objectifs susmentionnés.
In the light of the U.S. refusal, the option of insisting on the enforcement of law on the EU side would have been politically justified, but it would not have served the above objectives.