Traduction de «pas préjuger l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litiges
the rule does not prejudge the law applicable to disputes

inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes
gender bias

préjugé sexiste [ parti pris sexiste | préjugé lié au genre ]
gender bias

entretenir un préjugé nourrir un préjugé
hold a prejudice

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ne pas préjuger la possibilité d'appliquer
be without prejudice to the applicability

Atelier sur la sélection sans préjugés
Bias-Free Selection Workshop

préjugé, a priori
prejudice

préjuger de qc
to prejudge

Une sélection dépourvue de préjugés
Bias-Free Selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la loi n’est pas mise en application de façon uniforme au sein des provinces (en 1999, seulement 17 % des personnes arrêtées en Colombie-Britannique ont été accusées contre 78 % à l’Ile-du-Prince-Édouard). En outre, son application est largement perçue comme étant fonction des préjugés sociaux et ethniques des agents chargés de l’application de la loi et elle obtient un faible appui de la part de ces agents haut placés représentés par l’Association canadienne des chefs de police.
The law is not uniformly enforced between and within jurisdictions, (in BC in 1999 only 17% of those caught were charged vs 78% in PEI), is widely viewed as being susceptible to social and ethnic prejudice on the part of enforcing officers and has marginal support from top law enforcement officers as represented by the Canadian Association of Chiefs of Police.

Le fait que le législateur fédéral dise que le droit supplétif dépend de la province d'application, je pense que cette démarche est beaucoup plus importante du côté fédéral qu'elle ne le serait du côté provincial où, de toute façon, s'il y avait un préjugé à renverser, ce serait plutôt celui de la non-application systématique de la common law comme droit supplétif dans l'application des lois fédérales.
The fact that the federal drafter says that the suppletive law depends on the province of application means, I think, that this practice is much more important on the federal side than it would be on the provincial side, where, in any case, if there were a prejudice to overturn, it would be rather that of the systematic non-application of the common law as suppletive law in the application of federal statutes.

Le traitement de certains OPCVM en tant que produits complexes ne devrait pas préjuger du droit futur de l'Union définissant le champ d'application de ces produits et les règles qui leur sont applicables .
The treatment of certain UCITS as complex products should be without prejudice to future Union law defining the scope of and the rules applicable to such products.

Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.
As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.

L'accord global conclu par le Conseil et le Parlement européen concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.
It is hereby declared that the global agreement reached between the Council and the European Parliament concerning the Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, the Regulation of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area, the Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances, the Regulation of the European Parliament and of the Council on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area, the Council Regulation amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure and the Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.

H. considérant que, en raison notamment des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont désormais plus fréquemment négociés de façon individuelle, ce qui conduit à un manque d'information et de transparence dans la structure de rémunération des salariés et crée un environnement propice aux préjugés sexistes et empêche les employés ou leurs représentants de révéler les échelles salariales discriminatoires et qu'il est donc extrêmement difficile d'en apporter la preuve, ce qui entrave l'application efficace du principe de salaire égal à travail égal, à laquelle font également obstacle le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des barrières de nature procédurale;
H. whereas, among other factors, as a result of labour market policies seeking to do away with the principle and practice of collective bargaining, wages are now more frequently negotiated on an individual basis and this contributes to the lack of information and transparency in employee wage structure, creating an environment where gender bias and discriminatory pay structures remain hidden from employees and/or their representatives and are therefore extremely difficult to prove, thus hampering the effective implementation of the equal pay for equal work principle, which is also hindered by the lack of legal certainty regarding the concept of work of equal value and by procedural obstacles;

12. considère, sans préjuger du pouvoir de la Cour de justice de préciser le champ d'application et les limites des prérogatives conférées aux institutions par les traités, que la définition, par les institutions, d'orientations communes applicables au retrait ou à la modification de propositions législatives par la Commission, destinées à compléter les principes pertinents déjà fixés dans l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission et dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", constituerait une étape importante vers la simplification du processus législatif et la relance du dialogue entre les institutions;
12. Considers, without prejudging the competence of the Court of Justice to define the exact scope and boundaries of the prerogatives vested in the institutions by the Treaties, that the definition of common guidelines by the institutions concerning the withdrawal or the modification of legislative proposals by the Commission, as a complement to the relevant principles already laid down in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission and the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making, would constitute a positive step towards facilitating the legislative process and the dialogue between the institutions;

En sens inverse, le groupe de Schengen a repris les modalités d'exécution préparées au niveau de l'Union pour la Convention de Dublin, en tant que modalités d'application du chapitre "asile" de la Convention de Schengen. 5. 4. En ce qui concerne le rapport entre la Convention de Schengen et les instruments visant la réalisation de l'objectif de la suppression des contrôles des personnes au niveau de l'Union, il a été exposé ci-dessus que l'initiative de Schengen se situait dans la perspective de la réalisation de l'objectif de l'article 7A du traité CE et que la Convention de Schengen ne préjuge pas des mesures qui sont ou seront prises en application du traité.
Conversely, the Schengen group adopted the implementing arrangements agreed at Union level for the Dublin Convention as its rules for applying the "asylum" chapter of the Schengen Convention. 5. 4 With regard to the relationship between the Schengen Convention and the instruments for achieving the objective of eliminating checks on individuals at Union level, it was pointed out above that the Schengen initiative was launched with a view to attaining the aim set out in Article 7a of the EC Treaty and that the Schengen Convention is without prejudice to measures taken or to be taken under the Treaty.

Dans son préambule, il est considéré que "le traité CE, complété par l'Acte Unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures" et que "le but poursuivi par les Parties contractantes (Schengen) coincide avec cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des dispositions du Traité".
The preamble to the Convention states that "the Treaty establishing the European Communities, supplemented by the Single European Act, provides that the internal market shall comprise an area without internal frontiers" and "the aim pursued by the Contracting Parties (Schengen) coincides with that objective, without prejudice to the measures to be taken to implement the provisions of the Treaty".

En outre, son application est largement perçue comme étant fonction des préjugés sociaux et ethniques des agents chargés de l'application de la loi et elle obtient un faible appui de la part de ces agents haut placés représentés par l'Association canadienne des chefs de police.
The law is viewed as being susceptible to social and ethnic prejudice on the part of enforcing officers, and it has marginal support from top officers as represented by the Canadian Association of Chiefs of Police.