Vertaling van "pas pleinement l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

Pour ce faire, tous les commissaires devraient jouir d'un statut égal, et le droit des commissaires sans portefeuille de participer aux processus décisionnels devrait être pleinement acquis.
To that end, all commissioners should remain of equal legal status and the right of the Commissioners without portfolio to participate in the decision-making process should be fully recognised.

2. insiste sur le fait que l'acquis en matière d'environnement (tels que la directive "Oiseaux", la directive "Habitats", la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les inondations) doit être pleinement mis en œuvre de manière homogène dans l'ensemble de l'Union; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer rapidement des lignes directrices en vue d'intégrer ces besoins d'adaptation à la mise en œuvre de cet acquis; demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère à son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;
2. Emphasises that the existing environmental acquis (such as the Birds Directive, the Habitats Directive, the Water Framework Directive and the Floods Directive) needs to be fully implemented in a coherent way across the EU; welcomes the Commission’s intention quickly to develop guidelines in order to incorporate adaptation needs into the application of that acquis; asks the Commission to exercise fully the new rights the Lisbon Treaty gives it under Article 260 in order to fulfil its role as guardian of the Treaties;

Autrement dit, il se crée un climat social qui s’est manifesté ce matin sur certaines travées de notre Parlement et qui dénote que la protection de la dignité humaine, le respect de la différence, les valeurs démocratiques et la solidarité sociale ne sont pas encore pleinement acquis.
In other words, a social climate is developing – and it made its appearance in a wing of our House this morning – which suggests that the protection of human dignity, respect for those who are different, democratic values and social solidarity have not yet been fully mastered.

attire l'attention sur le fait que la législation sociale constitue une part aussi importante de l'acquis que, par exemple, la législation en matière de concurrence; il convient d'appliquer pleinement non seulement la législation en matière de santé et de sécurité, mais aussi les droits des travailleurs, la réglementation du temps de travail, l'égalité des chances et l'égalité de rémunérations; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative en vue d'une stricte application de l'acquis social; demande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'acquis social dans le domaine du transport routier dans certains pays, notamment en ce qui concerne la réglementation du temps de travail;
Draws attention to the fact that social legislation is as important a part of the acquis as for example the competition legislation; not only the health and safety legislation but also the rights of workers, working time regulations, equal opportunities and equal pay must be fully implemented; stresses the need to strengthen the administrative capacity to enforce the social acquis strictly; asks for special attention for the implementation of the social acquis in the field of road transport in some countries, especially with regard to working time regulations;

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

3. Les experts des États membres qui, conformément à l’acte d’adhésion applicable, n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, participent néanmoins à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen.
3. Experts from the Member States which, in accordance with the relevant Act of Accession, do not yet fully apply the Schengen acquis shall nevertheless participate in the evaluation of all parts of the Schengen acquis

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.

contrôler l’application de l’acquis de Schengen dans les États membres où celui-ci s’applique pleinement, ainsi que dans les États membres où il s’applique partiellement conformément aux protocoles concernés annexés au TUE et au TFUE.
to verify application of the Schengen acquis in the Member States to which it applies in full as well as in Member States to which, in accordance with the relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU, the Schengen acquis applies in part.