Vertaling van "pas permis d'étayer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étayé par de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600 entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une évaluation[33].
The review concludes that REACH functions well and delivers on all objectives that at present can be assessed[33].

Le prolongement de Modinis en 2006 a permis d’étayer l’initiative i2010 au cours de la première année.
The extension of Modinis in 2006 provided support to the first year of the i2010 initiative.

Afin d'étayer l'initiative de rationalisation des flottilles, le MPO a transformé les permis provisoires de pêche de la crevette en permis permanents.
To support the fleet rationalization initiative, DFO converted the temporary shrimp permits to regular licences.

Étayé par de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600 entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une évaluation , mais aussi que la charge assumée par les PME pour atteindre le résultat escompté est disproportionnée et qu’il convient de remédier à cette situation, car la prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) impliquera un nombre bien plus élevé de PME.
It was supported by numerous thematic studies with an input from more than 1600 companies. The review concludes that REACH functions well and delivers on all objectives that at present can be assessed .

Les procès, qui se sont récemment achevés avec le dernier jugement rendu le 5 août par le tribunal spécial, n'ont cependant pas réussi à rendre justice et n'ont pas permis d'étayer par des preuves les violences commises.
However the trials, recently completed with the last verdict delivered by the ad hoc tribunal on August the 5th, have failed to deliver justice and did not result in a substantiated account of the violence.

À cet égard, il s'est déclaré déçu du fonctionnement du tribunal ad hoc sur le Timor-Est, qui n'a pas permis d'étayer par des preuves les violences survenues en 1999.
In this respect, it expressed its disappointment regarding the way the ad hoc tribunal on East Timor functioned, which did not result in a substantiated account of the human rights violations occurred in 1999.

2. Les diverses initiatives lancées au niveau de l'UE et par les États membres au cours de l'Année européenne des personnes handicapées montrent que celle-ci a permis de donner un nouvel élan politique en vue d'encourager l'inclusion et la participation des personnes handicapées; ces initiatives viennent en outre étayer les actions qui ont déjà été définies dans les plans d'action nationaux pour l'emploi et l'inclusion sociale.
The various initiatives undertaken at EU level and by the Member States during the European Year of People with Disabilities demonstrate that the European Year has provided a new political impetus to promote the integration and participation of people with disabilities, which also support actions already defined in the National Action Plans on Employment and Social Inclusion;

Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.
3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.