Traduction de «pas obtenu l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les discussions relatives à la proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques se sont révélées difficiles et l'unanimité exigée au Conseil en matière de fiscalité n'a pas été obtenue jusqu'à maintenant.
However, the discussions on the Commission proposal to harmonise the taxation of energy products have proven to be difficult, unanimous agreement in the Council required in tax issues could not be achieved so far.

8. Si l'unanimité ne peut être obtenue au comité spécial, ce dernier, à l'initiative de la présidence, peut soumettre cette question au Conseil.
8. If unanimity cannot be achieved in the Special Committee, the latter may, at the initiative of the Presidency, refer the question to the Council.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Le rapport vise de façon générale à appuyer le compromis obtenu au Conseil, contraint à l’unanimité comme vous l’avez dit, malgré les fortes lacunes du texte. Le Conseil des ministres n’a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999.
In general, the report seeks to support the compromise struck in the Council – acting, as you said, under the constraint of unanimity – despite the text's serious shortcomings, the Council of Ministers not having in fact taken on board the proposals made in the Cox report in 1999.

4. demande au Conseil d'appliquer l'article 40 du traité UE dès lors que l'unanimité ne peut être obtenue ou que l'unanimité ne peut être obtenue qu'en affaiblissant notablement la proposition;
4. Calls on the Council to apply Article 40 of the EU Treaty in the event that unanimity cannot be attained or that unanimity can only be attained by substantially weakening the proposal;

Les deux amendements invitent le Conseil à appliquer l'article 40 du traité sur l'Union européenne dans le cas où l'unanimité ne peut être obtenue, ou si elle entraîne un affaiblissement substantiel de la proposition.
Both amendments call upon the Council to apply Article 40 of the Treaty on European Union in cases where unanimity cannot be reached, or in cases when unanimity involves a substantial weakening of the proposal.

Après un blocage de quatre ans au sein du Conseil, il est désormais crucial de parvenir à des avancées sur la proposition susmentionnée, même si l'unanimité ne peut être obtenue.
After a four-year stalemate in the Council, it is essential that progress is now made on the above-mentioned proposal, even if unanimity cannot be obtained.