Traduction de «pas obtenir d'injonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

requête en injonction [ requête pour obtenir une injonction ]
motion for an injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les plaignants doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation des droits accordés en vertu du droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale.
Claimants should be able to seek court orders to cease violations of their rights granted by EU law (‘injunctive relief’) and to claim damages for harm caused by such violations (‘compensatory relief’) in a case where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

Généralement, pour obtenir une injonction, la partie qui fait la demande doit être en mesure d'établir qu'il y a une question de fond sur laquelle il faut se prononcer (question de droit ou de fait), faire ressortir le préjudice appréhendé, l'insuffisance du dédommagement et l'équilibre des contraintes, ainsi que l'effet de l'injonction sur les parties.
Generally, in order to obtain an injunction the party seeking the injunction must be able to show that there is a substantial issue to be tried (legal or factual), the threatened harm, inadequacy of damages, balance of convenience; and the effect of the injunction on the parties.

La Cour souligne à cet égard qu’une interprétation différente ne correspondrait pas à son objectif, étant donné qu’elle serait susceptible d’accroître la durée et la complexité de la procédure européenne d’injonction de payer, d’en augmenter les coûts et de dissuader le demandeur d’engager une telle procédure en l’incitant à recourir plutôt aux procédures nationales lui permettant d’obtenir l’intégralité des intérêts.
The Court points out in that regard that any other interpretation would fail to meet the objective of the regulation, as it may increase the duration and complexity of the European order for payment procedure, add to the costs of such litigation and deter the claimant from initiating such a procedure, encouraging him, instead, to have recourse to national procedures under which it will be possible to obtain all the interest to which he is entitled.

Si j'ai bonne mémoire, la capacité d'obtenir une injonction dépend généralement de la capacité de revenir en arrière, et plus il est difficile de faire marche arrière, plus il y a de chance d'obtenir une injonction.
If memory serves me well, the ability to obtain an injunction was generally dependent upon the ability to unscramble the omelette or not. The more difficult it was to unscramble the omelette, the more likely you were to get an injunction.

La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé).
Collective redress is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).

1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
1. For the purposes of this Agreement, the U.S. Treasury Department shall serve production orders (Requests), under authority of U.S. law, upon a Designated Provider present in the territory of the United States in order to obtain data necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing that are stored in the territory of the European Union.

Une procédure d’injonction de payer permet d'obtenir de manière rapide et peu coûteuse un recours judiciaire à l'encontre d’un débiteur pour le contraindre au paiement d'une créance, étant supposé que celle-ci ne sera pas contestée par ledit débiteur.
A payment order procedure aims at providing a speedy and cost-effective judicial relief against a debtor to pay a sum of money, on the assumption that the claim will not be contested by the debtor.

Les procédures d'injonction de payer existant dans les Etats membres diffèrent considérablement par certains aspects fondamentaux, tels que leur champ d'application, l'attribution de la compétence de délivrer une injonction ou les conditions de forme ou de fond à remplir pour obtenir une décision favorable.
The payment order procedures available in the Member States vary considerably with regard to such crucial aspects as the scope of application, the attribution of competence to issue an order or the formal and substantive requirements for obtaining a favourable decision.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.