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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliqué
Contrat futur sur obligations
Contrat à terme boursier sur obligations
Contrat à terme d'obligations
Contrat à terme standardisé sur obligations
Contrat à terme sur obligations
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Futur sur obligations
Obligation d'appliquer la loi
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Technique d'appliqué
Technique de l'appliqué

Traduction de «pas obligés d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws




appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué

appliqué


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des ...[+++]

(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific time ...[+++]


22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de p ...[+++]

22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibi ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


En appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA, l'Espagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union

By applying reduced rates of VAT beyond what is authorised under the VAT Directive, Spain has failed to fulfil its obligations under EU law


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Une des mesures visant à atteindre ses objectifs impose l’obligation d’appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, en tenant compte du principe du pollueur‑payeur.

One of the measures to achieve its objectives is the obligation to adopt a cost recovery policy for water services that includes the environmental and resource costs of water use, taking into account the "polluter-pays" principle.


1. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 10 bis. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces perso ...[+++]

1. Without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Management Authority shall apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent obligations of confidentiality to all its staff required to work with SIS II data on comparable standards to those provided in Article 10 A. This obligation shall also apply after those people leave office or employment or after the termination of their activities.


1. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 10 bis. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces perso ...[+++]

1. Without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Management Authority shall apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent obligations of confidentiality to all its staff required to work with SIS II data on comparable standards to those provided in Article 10 A. This obligation shall also apply after those people leave office or employment or after the termination of their activities.


1. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 10 bis. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces perso ...[+++]

1. Without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Management Authority shall apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent obligations of confidentiality to all its staff required to work with SIS II data on comparable standards to those provided in Article 10 A. This obligation shall also apply after those people leave office or employment or after the termination of their activities.


b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé re ...[+++]

(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the o ...[+++]


M. Ghislain Blanchard: .des gens avec qui la compagnie a des contrats, en vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, mais elle ne prévoit pas une telle obligation en ce qui concerne la partie V et la partie VI. L'obligation fiduciaire s'applique dans le cas de la partie IV. Cette obligation s'applique à toutes les institutions fédérales.

Mr. Ghislain Blanchard: .people with whom the company has contracts, under section 25 of the Official Languages Act, but it does not provide for such an obligation respecting Part V and Part VI. The fiduciary obligation applies in the case of Part IV. That obligation applies to all federal institutions.




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pas obligés d'appliquer ->

Date index: 2021-10-28
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