Vertaling van "pas notifié l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

notifier
notify | nudge | buzz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure concernant les aides notifiées: les pays de l’UE doivent notifier à la Commission européenne tout projet d’octroi d’une nouvelle aide.
Procedure regarding notified aid: EU countries must notify the European Commission of any plans to grant new aid.

1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné.
1. Save as otherwise provided in regulations made pursuant to Article 109 TFEU or to other relevant provisions thereof, any plans to grant new aid shall be notified to the Commission in sufficient time by the Member State concerned.

Les États membres veillent également à ce que les autorités de certification publiques ou privées visées à l’article 38 du règlement délégué (UE) no 639/2014 notifient à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement toute constatation pertinente pour l’octroi correct de ce paiement aux bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’équivalence par la certification.
Member States shall also ensure that public or private certification authorities referred to in Article 38 of Delegated Regulation (EU) No 639/2014 notify the competent authority in charge of granting the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment of any finding relevant for the correct granting of such payment to beneficiaries who opted for fulfilling their obligations through the equivalence by certification.

Comme l’Allemagne s’est engagée à notifier individuellement le futur projet précité SF III à Freiberg-Saxonia et à subordonner l’octroi d’une aide en sa faveur à l’autorisation de la Commission, celle-ci n’a plus besoin de constater dans la présente décision si le projet notifié constitue un seul projet d’investissement en combinaison avec le futur projet SF III.
Since Germany committed to notify the aid for the mentioned future project SF III in Freiberg Saxonia separately and make it conditional to Commission approval, the Commission does not need to take a position in the present decision on whether the notified project forms a single investment project with the future project SF III.

2. Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles correspond au montant mentionné dans la déclaration en douane, l’octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières vaut décision notifiant au débiteur la dette douanière.
2. Where the amount of import or export duty payable is equal to the amount entered in the customs declaration, release of the goods by the customs authorities shall be equivalent to notifying the debtor of the customs debt.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente une modification en ce qui concerne les aires disponibles pour l'octroi de licences de prospection au large des côtes de l'Irlande.
In accordance with Article 3, paragraph 2(a) of the above mentioned Directive, the Minister for Communications, Energy and Natural Resources hereby gives notice of a change in regard to areas available for licensing offshore Ireland.

Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission, l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.
When a compulsory licence has been granted, the Member State shall notify the Council for TRIPS through the intermediary of the Commission of the grant of the licence, and of the specific conditions attached to it.

3. Les États membres qui accordent les dérogations mentionnées au paragraphe 2 les notifient à la Commission et aux autres États membres au plus tard douze mois après l'octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations.
3. Member States granting the derogations provided for in paragraph 2 shall notify the Commission and the other Member States of this no later than 12 months after granting individual or general derogations.