Vertaling van "pas mentionner l'extraordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire
extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

prescription acquisitive extraordinaire | prescription extraordinaire
extraordinary adverse possession

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

impôt extraordinaire | redevance extraordinaire
special rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(b) where any committee proceeding is stayed under subsection 77.024(1), the Minister, the government of the NAFTA country, or any party to the stayed committee proceeding may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act.

(2) Lorsque, en application de l’article 1905.8 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement d’un pays ALÉNA suspend l’application de l’article 1904 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(a) where any panel review is stayed under section 77.025, the government of the NAFTA country, or persons of that NAFTA country who were party to the stayed panel review may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the panel review, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act; or

L’article 50 du Code judiciaire belge, qui permet de proroger les délais de déchéance mentionnés aux articles 860, deuxième alinéa, 55 et 1048 du même Code en cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de l’intéressé, offre-t-il une protection suffisante au sens de l’article 19, paragraphe 1, sous b du règlement (CE) no 805/2004 [.]?
Does Article 50 of the Belgisch Gerechtelijk Wetboek, which allows the limitation periods referred to in the second paragraph of Article 860, Article 55 and Article 1048 of that code to be extended in the event of force majeure or due to extraordinary circumstances without any fault on the part of the person concerned offer sufficient protection for the purposes of Article 19(1)(b) of Regulation No 805/2004 .?

Je le mentionne, car cela dément ce que le gouvernement ne cesse de nous répéter jour après jour, semaine après semaine, à savoir que quantité de crimes sont commis et que c'est pour cette raison que nous devons prendre des mesures extraordinaires et examiner diverses dispositions extraordinaires concernant la détermination de la peine et imposer des peines minimales obligatoires, qui ont pour effet de remplir les prisons.
I say that because it does belie the mantra we hear from the government on an ongoing basis, day after day, week after week, about how all these crimes are being committed and we need to take extraordinary measures and go into a whole series of extraordinary sentencing provisions, mandatory minimums, that fill up prisons.

17. invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;
17. Calls on Member States such as Finland, Denmark, Portugal, Italy, the United Kingdom, Germany, Spain, Ireland, Greece, Cyprus, Romania and Poland, which were mentioned in the Temporary Committee's report, to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls on all Member States to respect the right to freedom of information and to respond appropriately to requests for access to information; expresses concern, in the light of this, that most Member States, with the exception of Denmark, Finland, Germany, Ireland and Lithuania, have failed to respond appropriately to requests from Reprieve and from Access Info Europe for access to information for the purposes of their investigations into extraordinary rendition cases;

11. appelle la Commission à préciser que lorsqu'un vol de rotation est retardé ou annulé en raison d'une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne peut également mentionner cette circonstance extraordinaire pour le premier vol suivant de la même rotation;
11. Calls on the Commission to clarify that in case one flight within a rotation is delayed or cancelled due to an extraordinary circumstance, the airline can also refer to that extraordinary circumstance for the first succeeding flight within that same rotation;

37. appelle la Commission à préciser que lorsqu'un vol de rotation est retardé ou annulé en raison d'une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne peut également mentionner cette circonstance extraordinaire pour le premier vol suivant de la même rotation;
37. Calls on the Commission to make it clear that in the event of one flight within a rotation being delayed or cancelled as a result of an extraordinary circumstance, the airline can also refer to that extraordinary circumstance in connection with the first subsequent flight within that same rotation;

28. réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;
28. Reaffirms that all of the above points should be tackled by means of a clear-cut long-term common political resolve, making full use of the potential offered by the Lisbon Treaty, and that any common defence policy intended to move gradually towards common defence must serve to strengthen the EU's ability to respond to crises and to provide for long-term peace-building, and above all enhance Europe's strategic autonomy and capacity to act; calls for an extraordinary European Council meeting to be given over to European security and defence; renews its call for the drafting of a White Paper on European security and defence, to be set up in a process that includes all relevant EU stakeholders, and to be based on national defence and security reviews in all the Member States which accord with a common template and allow for direct comparability of strengths and weaknesses in current capabilities and planning assumptions;

Il convient de mentionner que cette liste est exhaustive: (1) des frais de garderie; (2) des dépenses médicales extraordinaires ou des dépenses extraordinaires liées à la santé; (3) des dépenses extraordinaires pour l'éducation primaire ou secondaire, ou pour tout programme répondant aux besoins particuliers de l'enfant; (4) des dépenses pour l'éducation postsecondaire; (5) des dépenses extraordinaires pour des activités périscolaires.
It should be noted that this list is intended to be exhaustive: One, the child care expenses; two, the extraordinary medical or health-related expenses; three, extraordinary expenses for primary or secondary school education, or for any educational programs that meet the child's particular needs; four, expenses for post-secondary education; and five, extraordinary expenses for extracurricular activities.