Traduction de «pas l'obligation d’organiser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligation (1) | obligation d'emprunt (2) | emprunt par obligations (3) | emprunt obligataire (4)
bond

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.
In order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by this Regulation, it is important to introduce a transitional period regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and the obligation to organise a selection procedure for the choice of statutory auditors and audit firms.

(32) Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.
(32) In order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by this Regulation, it is important to introduce a transitional period regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and the obligation to organise a selection procedure for the choice of statutory auditors and audit firms .

Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.
Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.

(7) L'imposition d'obligations aux organisations en ce qui concerne les comptes rendus d'événements devrait être proportionnelle à la taille de l'organisation concernée et à l'étendue de ses activités.
(7) The imposition on organisations of occurrence reporting obligations should be proportionate to the size of the organisation concerned and the scope of its activity.

Enfin, l'amendement précise que l'obligation d'organiser le transport du passager incombe au transporteur aérien effectif dont les services sont perturbés.
In addition, the amendment specifies that the obligation to organise the transport of a passenger remains with the operating air carrier whose services are disrupted.

c) oblige l’organisation à coopérer de manière appropriée.
(c) commit the organisation to providing the necessary cooperation.

oblige l’organisation à coopérer de manière appropriée.
commit the organisation to providing the necessary cooperation.

Nous nous démarquons notamment des idées relatives à la non-obligation d’informer oralement les migrants dans une langue qu’ils comprennent, à la non-obligation d’organiser la détention conformément aux dispositions de la convention de Genève, à l’examen médical pratiqué afin de déterminer l’âge du migrant et à la question de l’aide juridique gratuite.
In particular, we distance ourselves from the matter of oral information not having to be given in a language they understand, of detention not having to take place within the framework of the Geneva Convention, of medical examination in order to establish age and the matter of free legal assistance.

5.5.1. Le vérificateur intervient, dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées dans son agrément, sur la base d'un accord écrit avec l'organisation, qui définit la portée du travail, donne au vérificateur la possibilité d'agir de manière professionnelle et indépendante et oblige l'organisation à coopérer de manière appropriée.
5.5.1. The environmental verifier shall operate within his/her scope of accreditation, on the basis of a written agreement with the organisation which defines the scope of the work, enables the environmental verifier to operate in an independent professional manner and commits the organisation to providing the necessary cooperation.

L’article 41 du règlement instaure une période transitoire en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et de l’obligation d’organiser une procédure de sélection pour le choix desdits contrôleurs.
Article 41 of the Regulation introduces transitional periods regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and to organise selection procedures for the choice of such auditors.