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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Animus contrahendi
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Ester en justice
Hallucinose
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention d'entreprendre
Intention d'obliger en droit
Intention de contracter
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention de s'obliger
Intention entrepreneuriale
Jalousie
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Mauvais voyages
Obligation rachetable
Obligation rachetable par anticipation
Obligation remboursable
Obligation remboursable par anticipation
Obligation remboursable à vue
Paranoïa
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Traduction de «pas l'intention d'obliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention d'obliger en droit [ animus contrahendi | intention de contracter ]

animus contrahendi [ animus contrahendae obligationis ]


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation




ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


Introduction aux obligations à rendement réel : Un cahier à l'intention des investisseurs institutionnels

An Introduction to RRBs for the Institutional Investor


Questionnaire à l'intention des gestionnaires - Obligation de rendre compte en matière de gestion financière

A Questionnaire for Managers - Financial Management Accountability


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre ...[+++]

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 8 juin 2009 - 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires // (2009/451/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427) - COMMISSION DECISION // of 8 June 2009 // on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligat ...[+++]


2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427)


Transport maritime: La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon // Bruxelles, le 27 avril 2017

Maritime transport: Commission refers Portugal to the Court for failing to respect its flag State obligations // Brussels, 27 April 2017


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3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.

3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.


En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l’agent déclarant concerné informe la BCN compétente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de celle-ci, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

In the event of a merger, division or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.


2. Les interdictions visés aux articles 8 et 9 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point b), pour autant que ces obligations résultent de contrats de services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution, que l'exécution de ces obligations ait été autorisée au préalable par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une auto ...[+++]

2. Prohibitions in Articles 8 and 9 shall be without prejudice to the execution of obligations arising from contracts referred to in Article 12(1)(b) and 14(1)(b) provided that those obligations arise from service contracts or ancillary contracts necessary for their execution and provided that the execution of those obligations has been authorised in advance by the competent authority concerned and the Member State concerned has informed the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation".


révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des emplo ...[+++]

revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;


Le 6 novembre 2006, la Commission a adopté sa recommandation établissant un «Manuel pratique à l'intention des garde-frontières»[3] contenant des lignes directrices spécifiques relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage (Partie II, section I, point 4), et portant en particulier sur les exemptions à l’obligation d’apposer un cachet, sur les cas dans lesquels il n’y a plus de pages disponibles pour apposer un cachet sur le document de voyage, sur l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressorti ...[+++]

On 6 November 2006, the Commission adopted its recommendation establishing a common "Practical Handbook for Border Guards"[3] (PHBG) with specific guidelines for the stamping of travel documents (Part two, section I, point 4), and particularly the exemptions from stamping, situations where there is no more available space for stamping in the travel document, stamping of travel documents of third-country nationals subject to the visa obligation, etc.


considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d' ...[+++]

Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a procedure for informing the other Member States identical to that provided for in Article 20 of Directive 85 ...[+++]


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