Traduction de «pas l'intention d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque
homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.
3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération conformément aux dispositions des articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, elle évalue notamment, outre les facteurs énumérés à l’article 12, paragraphe 2, de cette directive, les avantages respectifs des solutions consistant à imposer
2. Where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide wholesale access to a next-generation network in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC, it shall assess in particular, in addition to the factors set out in Article 12(2) of that Directive, the respective merits of imposing

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes des États membres participants ont l’intention d’imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l’article 13 ter du règlement (UE) n° [ ], des articles 23 ou 24 de la directive [ ] ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l’établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles consultent celui-ci avant d’imposer cette mesure supplémentaire à l’établissement ou au groupe concerné.
4. If ECB or the competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 13b of Council Regulation (EU)No[ ] or under Articles 23 or 24 of Directive [ ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall consult the Board, before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes nationales ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent le CRU avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, under Article 27(1), 28 or 29 of Directive 2014/59/EU or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23, 23 bis ou 24 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent celui-ci avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013 or under Articles 23, 23a or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

– vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires,
– having regard to the decisions by the United States to impose travel restrictions on a number of officials involved in the Sergei Magnitsky case and similar considerations in a number of other countries,

– vu la décision des États-Unis d'imposer des restrictions au déplacement à 60 fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergei Magnitsky et les intentions affichées dans un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires,
– having regard to the decision by the United States to impose travel restrictions on 60 officials involved in the Sergei Magnitsky case and to similar considerations in a number of other countries,

3. se félicite de l'intention exprimée par le gouvernement slovaque d'instaurer, à l'intention des membres de la minorité hongroise, un cycle d'études universitaires en langue maternelle et de réduire ainsi, au moins partiellement, l'obligation qui s'impose aujourd'hui de suivre des études à l'étranger; appelle le gouvernement slovaque à ne pas renoncer, au nom de l'autonomie des universités actuelles, à ce projet, mais à concrétiser cette volonté politique sous une forme appropriée;
3. Welcomes the Slovakian Government's intention to introduce university-level studies for members of the Hungarian minority in their mother tongue and thereby at least partly reduce the current need to go abroad to study; encourages the Slovak Government not to allow this intention to be undermined by reference to the autonomy of existing higher educational institutions but to implement its preferred policy in an appropriate form;

Comment le Conseil entend-il aider les futurs gouvernements à faire face à la crise émergente au niveau de l'imposition nationale en raison de la concurrence fiscale et de l'existence de centres financiers off-shore et a-t-il l'intention d'envisager de nouvelles filières de recettes imposables telles les transactions sur les devises ?
How does the Council intend to help future governments deal with the emerging crisis in national taxation because of tax competition and off-shore financial centres, and would it consider new streams of taxable revenue such as currency transactions?