Traduction de «pas l'intention d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'intention de faire en sorte que ses consultations touchent un public plus large en publiant un calendrier glissant des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l'Europe», en s'efforçant de mieux mobiliser les canaux de communication des États membres, en étudiant les possibilités de recourir à des instruments de consultation innovants, en améliorant la qualité des retours d'information et en examinant si les documents de consultation et les résumés ne peuvent pas être plus largement traduits tout en restant dans le cadre des limites budgétaires.
The Commission will extend the reach of consultations by publishing a rolling calendar of planned consultations on the ‘Your Voice in Europe’ website, by better mobilising Member States’ communication channels, by exploring the use of innovative consultation tools, by improving the quality of feedback and by examining if consultation documents and summaries could be more widely translated within existing budgetary limits.

Elle a également l'intention de présenter un livre vert en 2004 qui examine de plus amples initiatives en terme de marchés publics de défense européenne.
It also intends to present a Green Paper in 2004 to looking at any further initiatives in European defence procurement.

–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées.
–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.

L’élection du président Moon Jae-in est perçue comme le début d’une nouvelle ère pour les travailleurs, les agriculteurs, les consommateurs et les employeurs coréens, et de nombreuses organisations de la société civile ont salué les engagements du président récemment élu en faveur du renforcement de la justice sociale, en particulier des droits des travailleurs, des salaires décents et de la sécurité de l’emploi, ainsi que son intention d’examiner la question des dirigeants syndicaux incarcérés
The election of President Moon Jae-in is seen as the start of a new era for Korean workers, farmers, consumers and employers and many civil society organisations have welcomed the commitments from the newly-elected president on consolidating social justice, specifically regarding workers’ rights, decent wages and job security, as well as his intention to look into the case of imprisoned trade union leaders

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.
In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.

La Commission a déjà intenté des actions à l'encontre de plusieurs États membres n'ayant pas respecté ces dispositions de la directive. La Cour de justice examine actuellement une action contre la Grèce pour avoir endommagé des aires de nidification et de repos de la tortue de la Mer méditerranée, Caretta caretta.
The Commission has already taken action against a number of other Member States for non-respect of these provisions of the Directive, including a case against Greece currently before the European Court of Justice for damage to breeding and resting places of the Mediterranean Sea Turtle, Caretta caretta.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

1. Classification des produits (normes) a) Transférer à la Commission la compétence d'étendre la liste de produits figurant à l'annexe I selon la procédure "comité de gestion", moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner la demande d'inclure dans l'annexe I des produits supplémentaires; lors de cet examen, il sera notamment tenu compte, pour chacun des produits, de l'existence de transactions relativement importantes, ainsi que de l'existence de normes CEE/ONU". b) Maintenir la proposition de la Commission pour ce qui concerne les produits destinés à la transformation, moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de ne pas modifier la pratique actuelle en matière d'exigences minimales de qualité pour les produits frais destinés à la transformation".
1. Classification of products (standards) (a) Responsibility for extending the list of products in Annex I by the management committee procedure was transferred to the Commission, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of examining the request for additional products to be included in Annex I; in that examination account will in particular be taken, for each product, of the existence of relatively large-scale transactions and the existence of ECE/UN standards" (b) The Commission proposal for products intended for processing was maintained, subject to the following statement: "The Council notes that it is the Commission's intention not to modify current practice with regard to minimum quality requirements for fresh products intended for processing".

FORMATION.- En ce qui concerne la formation, la Commission prevoit : - d'etablir un reseau de collaboration entre des centres de formation dans tous les domaines de la securite et de la protection de la sante; - de poursuivre l'elaboration de formations globales, concernant des professions et des taches a haut risque; - d'inclure des propositions sur la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail dans son projet de programme sur la formation des adultes en entreprise; - d'inclure, de meme, de telles propositions dans son projet de recommandation sur la formation professionnelle des femmes; ./.- 4 - - d'inviter le CEDEFOP a tenir compte de cette question dans ses travaux sur la formation des formateurs; - d'encourager, dans le cadre de son projet de programme sur la formation et la preparation des jeunes a la vie active, les initiatives communes en matiere de formation, la mise au point des materiaux pedagogiques et l'amelioration des methodes employees pour assurer la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.- La Commission accordera une attention particuliere aux problemes posees dans les PME et envisage donc pour la periode 1988-91 : - d'entreprendre un examen de la comprehension et de l'application des reglements existants dans ce domaine dans un echantillon de PME; - de proceder a un examen des regles speciales et des exceptions existantes pour les PME dans les legislations nationales dans ce domaine et d'evaluer le besoin d'actions et d'harmonisation des legislations; - d'etudier l'influence des nouveaux schemas de travail sur la sante, l'hygiene et la securite dans les PME; - d'examiner comment la reglementation dans ce domaine pourra ere plus transparente pour les proprietaires de PME; - de prevoir des conseils dans cette matiere dans les manuels d'information a l'intention des createurs de PME; - de preparer des modules de formation sur la securite a l'intention des createurs de PME; - de d ...
TRAINING On the training front, the Commission plans : - to ask CEDEFOP to take these issues into account in its work on the training of instructors; - to encourage, under its draft programme on the training and preparation of young people for working life, joint initiatiives relating to training, the development of educational materials and improvements in the methods used to ensure health, hygiene and safety at work. SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS The Commissin will devote particular attention to the problems encountered by small business and consequently during the period 1988-91 intends : - to review the extent to which the existing regulations are understood and applied in this field, by studying a sample and medium-sized undertakings; - to carry out a study of the special rules and exemptions applicable to small business in national health and safety legislation and to assess the need for action and for the harmonization of legislation; - to study the influence of new work layouts on health, hygiene and safety in small business; - to study how health and safety regulations can be made readily understandable to owners of small businesses; - to prepare information manuals containing advice for those setting up small businesses; - to prepare safety training modules aimed at those setting up small businesses; - to develop a system to enable small businesses to have a rapid access to information on safety equipment and individual protective equipment.