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Capacité d'entendre
Commission d'intéressement
Demande à entendre
Entendre
Entendre le représentant intéressé
Entendre préalablement
Entendre sur les motifs d'asile
Interroger
Intéressement aux plus-values
Intéressement différé
Laisser entendre
Plan d'intéressement
Programme d'intéressement
Programme d'intéressement aux bénéfices
Pétition à entendre
RPEB
Régime d'intéressement
Régime de participation aux bénéfices
Régime de participation aux résultats
Régime de participation des employés aux bénéfices
S'entendre pour agir

Vertaling van "pas intéressant d'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entendre le représentant intéressé

hear the representative concerned


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing




régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]


entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear


S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]

A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]


commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette éventuelle sélection dépendra du nombre de demandes reçues et sera motivée par le souhait d'entendre un large éventail des milieux intéressés.

Any selection will be based on the number of requests and the wish to have a wide coverage of interests.


Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée

Officials — Principles — Rights of the defence — Obligation to hear the person concerned before adopting an act adversely affecting him — Scope


Ainsi, lorsqu’une décision de réaffectation au siège constitue une mesure qui affecte défavorablement un agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), il incombe à ce dernier, en application de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entendre dûment l’intéressé avant l’adoption de cette décision.

Consequently, where a decision to reassign a member of the temporary staff of the European External Action Service (EEAS) to headquarters constitutes a measure adversely affecting him, it is for the EEAS, under Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to give that person a due hearing before adopting that decision.


Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?

In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?


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La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit diff ...[+++]

The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.


La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.


La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.


Cette éventuelle sélection dépendra du nombre de demandes reçues et sera motivée par le souhait d'entendre un large éventail des milieux intéressés.

Any selection will be based on the number of requests and the wish to have a wide coverage of interests.


1.33. Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d'une unité institutionnelle qu'il est intéressant de traiter comme une opération, souvent parce que l'unité en question agit en deux qualités différentes.

1.33. A transaction is an economic flow that is an interaction between institutional units by mutual agreement or an action within an institutional unit that it is useful to treat as a transaction, often because the unit is operating in two different capacities.


En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera dét ...[+++]

If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by th ...[+++]


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