Traduction de «pas entendu l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs fixés pour l'Union et ses États membres sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que l'Union européenne et ses États membres rempliront conjointement ces objectifs, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.
The targets for the Union and its Member States are listed in the Doha Amendment with a footnote stating that those targets are based on the understanding that they will be fulfilled jointly by the European Union and its Member States, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

Une motion d’amendement, si elle est adoptée, modifie immédiatement la motion initiale, qui est alors (sous réserve de l’adoption d’autres amendements ou de la continuation du débat) soumise à la Chambre telle que modifiée; s’il est rejeté, l’amendement est bien entendu écarté, et la motion initiale est (ici encore, sous réserve de l’adoption d’autres amendements ou de la continuation du débat) de nouveau mise en délibération.
A motion to amend, if carried, immediately amends the original motion under debate, which is then (barring other amendments or further debate) put to the House as amended; if defeated, the amendment is of course lost, and the original motion under debate is then (again barring other amendments or further debate) put to the House.

1. Avant de prendre la décision d'imposer le paiement d'une amende et/ou d'une astreinte au titre de l'article 38 ou 39, le CRU donne aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des conclusions de ladite procédure.
1. Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 38 or 39, the Board shall give the natural or legal persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

1. Avant de prendre une décision infligeant une amende ou une astreinte prévue aux articles 65 et 66, l'AEMF donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues sur les conclusions de l'AEMF.
1. Before taking any decision on a fine or periodic penalty payment under Articles 65 and 66, ESMA shall give the persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

Avant de prendre la décision d'infliger une amende ou des astreintes, l'AEMF devrait accorder aux personnes qui font l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues afin de respecter les droits de la défense.
Before taking a decision to impose fines or periodic penalty payments, ESMA should give the persons subject to the proceedings the opportunity to be heard in order to respect their rights of defence.

5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige une amende conformément à l'article 65.
5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.

Oui, j'ai un peu entendu parler de l'amendement LIB-8 lorsqu'on a débattu de l'amendement G-4 précédemment, et j'ai entendu la raison pour laquelle Mme Jennings propose cet amendement.
Yes, I heard a bit about LIB-8 in the earlier discussion on G-4, and Ms. Jennings' rationale for moving it.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'infliger à cinq banques allemandes une amende d'un montant total de 100,8 millions d'euros pour s'être entendues sur les commissions prélevées pour le change des monnaies de la zone euro.
The European Commission today decided to fine five German banks a total of € 100,8 million for fixing the charges for the exchange of euro-zone currencies.

Après avoir entendu aux parties, la Commission décidera si elle supprimera ou non l'immunité d'amendes des parties.
After hearing all the parties concerned, the Commission will decide whether to withdraw their exemption from fines.

Je n'ai pas entendu l'amendement proposé par le sénateur Murray, ni la lecture du sous-amendement à cet amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton.
I did not hear the amendment put by Senator Murray and the subamendment to that amendment, proposed by Senator Lynch-Staunton, read out.