Vertaling van "pas déposer d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais demander au ministre s'il serait prêt à appuyer un amendement que le Bloc québécois se prépare à déposer, amendement qui ferait que la hausse du taux de cotisation prévue par le gouvernement au Régime de pensions du Canada pour assurer la pérennité du Régime soit conditionnelle à une baisse du taux de cotisation à l'assurance-emploi.
I would like to ask the Minister whether he would be prepared to support an amendment which the Bloc Québécois is preparing to table, an amendment whereby the increase in the CPP contribution rate planned by the government to ensure the Plan can continue would be conditional on a reduction in the employment insurance premium rate.

La BEI publie l’amendement n° 1 au formulaire 18-K/A déposé auprès de la SEC
EIB submits SEC Form 18-K/A Amendment No. 1

La Banque européenne d’investissement (BEI) a déposé, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des valeurs mobilières), l’amendement n° 1 au formulaire 18-K/A concernant son rapport annuel pour l’exercice 2012.
The European Investment Bank (EIB) has filed Amendment No. 1 to the 18-K report 2012 with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

La Banque européenne d’investissement (BEI) a déposé, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des valeurs mobilières), l’amendement n° 5 au formulaire 18-K/A concernant son rapport annuel pour l’exercice 2011.
The European Investment Bank (EIB) has filed Amendment No. 5 to the 18-K report 2011 with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

La BEI publie l’amendement n° 5 au formulaire 18-K/A déposé auprès de la SEC
EIB submits SEC Form 18-K/A Amendment No. 5

- (EN) À propos de ce paragraphe, je propose qu’on retire les amendements oraux, mais qu’on demande au groupe PPE-DE s’il estime que l’amendement 5 qu’il a déposé et l’amendement 17 déposé par le groupe ALDE sont compatibles et s’il accepte que nous votions sur ces deux amendements.
– On this paragraph, I propose withdrawing the oral amendments but asking the PPE-DE Group if they can agree that both amendment 5 from their side and amendment 17 from the ALDE Group are compatible and that we can vote on both of them.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 155 du règlement, je demande au nom de mon groupe le retrait de notre amendement si nous pouvons co-signer l’amendement 171 du groupe socialiste au Parlement européen pour les raisons suivantes: d’une part, l’amendement 167 déposé par notre groupe est reproduit dans son intégralité à l’amendement 171 déposé par le groupe socialiste et d’autre part je crois qu’il important de faire converger autant de votes que possible pour éliminer la contamination accidentelle de produits biologiques par des OGM.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in accordance with Rule 155, since Amendment 167 tabled by my group is reproduced in full in Amendment 171 by the Socialist Group in the European Parliament, and since I believe it is important to bring together the largest possible number of votes in order to eliminate accidental contamination of organic produce by GMOs, on behalf of my group I would like to withdraw our amendment if we can co-sign Amendment 171 by the Socialist Group.

C'est pourquoi 42 amendements ont été déposés, amendements signés par la plupart des groupes.
This led to 42 new amendments, which were signed by most of the groups.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.