Vertaling van "pas d'établissement stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

établissement stable à l'étranger
foreign permanent establishment | permanent foreign establishment

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

établissement stable
permanent establishment

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

entreprise ayant un établissement stable
business with a permanent establishment

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable.
(c) one of the parties to the transaction or series of transactions carries on business in another Member State through a permanent establishment and the transaction or series of transactions forms part or the whole of the business of the permanent establishment.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui sont par ailleurs déductibles selon la législation de l’État contractant où est situé l’établissement stable et qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those expenses that are deductible under the laws of the Contracting State in which the permanent establishment is situated and that are incurred for the purposes of that permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État ou est situé cet établissement stable, soit ailleurs; dans ce dernier cas une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise peut être imputée au résultat des différents établissements stables au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chacun d’eux.
3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere; in the latter case, a share of the general administrative expenses of the head office may be allocated to each permanent establishment on a pro rata basis with respect to the turnover realised by each of them.

En particulier, dans le cas d’un contrat pour des sondages, de l’approvisionnement, des activités de construction ou de montage d’équipement industriel, commercial ou scientifique ou de locaux, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais sur la base seule de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l’établissement stable dans l’État où l’établissement stable est situé.
In particular, in the case of contracts for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, when the enterprise has a permanent establishment, the profits of such permanent establishment shall not be determined on the total amount of the contract, but shall be determined only on the basis of that part of the contract which is effectively carried out by the permanent establishment in the State where the permanent establishment is situated.

3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable.
3. A permanent establishment shall be treated as the payer of interest or royalties only insofar as those payments represent an expense incurred for the purposes of the activity of the permanent establishment.

Lorsque la TVA n'est pas due dans l'Union , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti.
Where the VAT is not payable in the Union , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides.

En l'absence d'un tel numéro , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA .
If no such number exists , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes .