Vertaling van "pas d'établir définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeurer/ s'établir définitivement
remain (to) indefinitely

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir les priorités | hiérarchiser | établir l'ordre de priorité | classer par ordre de priorité
prioritize | prioritise | priorize

établir des tuyaux | établir
lay a hose line

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les critères permettant d'établir les montants des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier concernant les paiements directs au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que concernant les paiements directs pour les nouveaux agriculteurs.
criteria for establishing the amounts of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, especially concerning direct payments in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as concerning direct payments for new farmers.

L’application du système de remboursement reposerait sur un nombre limité de règles communautaires visant à établir des méthodes objectives et transparentes pour le calcul de la valeur résiduelle des véhicules d’occasion exportés ou transférés définitivement en vue de leur immatriculation dans un autre État membre.
The application of the refund system would have to be accompanied by a limited number of Community rules in order to establish objective and transparent methods for calculating the residual value of used cars to be exported or to be permanently transferred for registration to another Member State.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

les critères permettant d'établir le montant des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que pour les nouveaux agriculteurs;
criteria for establishing the amount of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, in particular in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as for new farmers;

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.
The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.

Selon moi, il devrait être possible d’établir définitivement les coûts mis en réserve pour les rémunérations, les loyers et autres postes administratifs avec beaucoup plus d’exactitude.
I would say that it should be possible for the costs set aside for salaries, rent and other administrative items to be finalised with a far greater degree of accuracy.

lorsqu'il existe des éléments suffisants permettant d'établir que la personne bénéficiant de la mesure de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l'État d'exécution, ou qu'elle a définitivement quitté ledit territoire;
where there is clear indication that the protected person does not reside or stay in the territory of the executing State, or has definitively left that territory;

(9) Eu égard aux éléments techniques et scientifiques disponibles actuellement sur l'addition de lysozyme notamment en ce qui concerne les caractéristiques qualitatives et sanitaires des vins ainsi traités, il n'est pas possible d'établir définitivement les limites de ce nouveau traitement et il y a lieu de ne pas permettre son usage dans l'immédiat et de procéder à des expérimentations complémentaires lors de la prochaine campagne.
(9) In the light of current technical and scientific knowledge on the addition of lysozyme, in particular as regards the quality and health characteristics of wine treated in this way, definitive limits cannot be laid down at present for this new treatment.

(3) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
(3) Based on the reports to be drawn up by 1 October 2002 by the Member States that have applied such reduced rates, the Commission is required to submit a global evaluation report to the Council and the European Parliament by 31 December 2002, accompanied if necessary by a proposal for a final decision on the rate to be applied to labour-intensive services.

J’espère dès lors que sur la base des décisions qu'arrêtera le Parlement cette semaine, le Conseil et la Commission envisageront la possibilité d’établir définitivement la procédure du comité consultatif.
Therefore, I hope that, on the basis of the agreements which this Parliament adopts this week, the Council and the Commission will consider the possibility of definitively laying down the advisory committee procedure.