Vertaling van "pas d'obligations qualitatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité de l'obligation [ qualité d'obligation ]
bond quality

obligation d'Etat de qualité à coupon zéro
sterling transferable accruing government securities | STAGs [Abbr.]

obligation sensible à la notation | obligation sensible à la qualité du crédit
credit-sensitive bond | rating sensitive note

obligation sensible à la notation [ obligation sensible à la qualité du crédit ]
credit-sensitive bond [ rating sensitive note ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation d'État de qualité à coupon zéro
sterling transferable accruing government security

obligations d'État de qualité à coupon zéro
sterling transferable accruing government securities | STAGs

amélioration de la qualité d'une obligation | créance revalorisée
credit-enhanced obligation | enhanced obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le gestionnaire doit s’assurer du respect de diverses obligations qualitatives imposées au sponsor et à l’initiateur par la directive 2006/48/CE.
Furthermore, the AIFM should ensure that various qualitative requirements imposed on the sponsor and originator through Directive 2006/48/EC are met.

59. invite la Commission et les États membres à proposer un cadre pour la qualité des stages, en s'appuyant sur sa proposition antérieure de charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages , incluant une définition des stages de qualité, assortie de critères en matière de rémunération, de conditions de travail et de normes de santé et de sécurité; invite les États membres et les partenaires sociaux à garantir, pour les stages, des normes appropriées de qualité, en veillant à ce que les stages soient adaptés aux besoins des jeunes en ce qui concerne le développement de leurs compétences, en étant soumis à des obligations de surveillance, ainsi que, pour les stages en entreprise, des normes de qualité destinées, notamment, à empêcher l'exploitation de jeunes comme main-d'œuvre de substitution à peu de frais; souligne qu'il est nécessaire de mener une promotion active de ces normes auprès des entrepreneurs et de les y sensibiliser;
59. Calls on the Commission to propose a Quality Framework for Traineeships, building on its earlier proposal for a European Quality Charter on Internships and Apprenticeships , including a definition of quality traineeships with criteria for appropriate compensation, working conditions and health and safety standards; calls on the Member States and the social partners to ensure adequate quality standards for traineeships, making sure that traineeships are tailored to the needs of young people to develop relevant skills, backed up by mandatory monitoring, as well as to ensure quality standards for work placements, inter alia with a view to preventing the exploitation of young people as cheap substitute labour; stresses that active promotion and awareness-raising in respect of such standards are needed;

1. Les cas de non-conformité d’un fabricant par rapport aux exigences de qualité, aux conditions d’octroi de l’autorisation de qualité ou aux obligations visées à l’article 11, sont classés dans une des catégories énumérées aux paragraphes 2 à 5 par l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou par l’équipe chargé de l’audit de qualité.
1. Non-conformity by a manufacturer with the quality requirements, the other requirements for quality accreditation, or the obligations laid down in Article 11, shall be classified by the quality (pre-)audit team in one of the categories listed in paragraphs 2 to 5.

En ce qui concerne la qualité des eaux superficielles, la directive-cadre sur l’eau prévoit une protection de tous les types d’eau, l’obligation d’assurer/de préserver la qualité de toutes les eaux superficielles et des nappes phréatiques d’ici 2015, l’interdiction de toute détérioration de l’état des eaux, l’obligation de mettre en place un système de surveillance et l’obligation d’élaborer les plans et les programmes nécessaires pour la fin de l’année 2009 après une large consultation publique avec les municipalités, les parties prenantes et les organisations non gouvernementales.
As regards the quality of the surface waters, the Water Framework Directive has established protection of all waters; an obligation to achieve/maintain good water quality for all surface waters and groundwaters, by 2015; plus a prohibition of deterioration of water status; an obligation to establish a monitoring system; an obligation to develop the necessary plans and programmes by December 2009, in broad public consultation with local municipalities, stakeholders and non-governmental organisations.

Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive devraient rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d’azote dans l’air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l’air en attendant l’adoption de nouvelles modalités d’exécution, et la continuité des obligations en matière d’évaluations préliminaires de la qualité de l’air requises au titre de la directive 2004/107/CE.
Certain provisions of the acts repealed by this Directive should remain in force in order to ensure the continuance of existing air quality limits for nitrogen dioxide until they are replaced from 1 January 2010, the continuance of air quality reporting provisions until new implementing measures are adopted, and the continuance of obligations relating to the preliminary assessments of air quality required under Directive 2004/107/EC.

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs et télévisions publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui-ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information diversifiée, correcte, objective, complète et de haute qualité sur les questions sociales, politiques et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance actuelle est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance pour le service public radiotélévisuel risque de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgment provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui‑ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information correcte, objective, complète, diversifiée et de haute qualité sur les questions sociales, politiques, culturelles et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance au service public risque par conséquent de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgement provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for the public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;

Mais le Parlement a déploré le fait que l'accord ne traite que des relations de travail successives, que les règles destinées à empêcher le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ne contiennent pas d'obligations qualitatives ou quantitatives, et enfin qu'aucun accès prioritaire aux emplois créés ni d'accès de ces travailleurs à des possibilités de formation professionnelle adaptées ne soient prévus.
Nonetheless, Parliament regretted to note that the agreement covers only successive employment relationships, that the rules designed to prevent abuse through successive fixed-term contracts contain no qualitative or quantitative obligations, and that no provision is made for priority access to jobs created or for these workers to have access to appropriate vocational training.

(6) considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;
(6) Whereas, in order to adapt the quality of supply to demand, payment of the aid should be made conditional on obtaining a product meeting minimum quality characteristics; whereas, as regards the processed product, for the sake of simplification, the minimum characteristics and tolerances allowed should be those contained in the UN/ECE standard recommended by the Working Party on standardisation of perishable produce and quality development of the United Nations Economic Commission for Europe; whereas, to ensure that a quality product is obtained, to be registered in the database, producers and processors should be required to have an adequate infrastructure enabling them to obtain, respectively, a raw material and a finished product of the desired quality; whereas, to preserve the quality of the raw material and check its destination, the producer should be required to deliver the unprocessed dried grapes to the processor within a certain time limit;