Vertaling van "pas d'impôts n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

Déclaration fédérale et territoriale d'impôt sur le revenu des particuliers (T.N.-O.)
Federal and Northwest Territories Individual Income Tax Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ordonné au Luxembourg et aux Pays-Bas de recouvrer l'impôt qu'auraient dû payer Fiat et Starbucks.
Both Luxembourg and the Netherlands have been ordered to recover the unpaid tax from Fiat and Starbucks.

103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.
103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.

La valeur des services obtenus grâce à l'assurance-santé publique entrerait dans la déclaration aux fins d'impôt, dans certaines limites, de sorte que cela ne deviendrait jamais trop pour un particulier ou une famille et que les gens qui payaient peu ou pas d'impôts n'auraient rien à payer pour les services de santé qu'ils recevaient mais que ceux qui avaient un revenu relativement important, payaient de lourds impôts, paieraient quelque chose (39)
The value of the services that you obtained from public health insurance would become a part of your statement for income tax purposes, within limits, and so on, so that it would never be overwhelming in any one year for any individual or family, and it would mean that people who paid little or no tax would pay nothing for their health care, but people who had relatively large incomes, had a significant tax, would pay something (39)

Le sénateur Tkachuk : En ce qui concerne le Programme de crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, y a-t-il des données montrant qu'une foule d'entreprises nées grâce à ce crédit d'impôt n'auraient pas existé autrement?
Senator Tkachuk: On the Small Business Venture Capital Tax Credit program, do we have a body of evidence that shows a bunch of new business happened because of that tax credit that would not have happened anyway?

Les montants provisionnés représentant une part importante du bénéfice des emprunteurs, les impôts que ces derniers paient au Luxembourg s’en trouvent sensiblement réduits; si le prêteur avait perçu des intérêts, ces derniers auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.
The provisioned amounts represent a large proportion of the profit of each borrower. This significantly reduces the taxes the borrower pays in Luxembourg. Had the lender received interest income, it would have been subject to corporate tax in Luxembourg.

Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.
The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition
Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes

Dans un nombre croissant de pays, la révision des systèmes de prestations a également été associée à des tentatives de rendre le travail plus intéressant financièrement en introduisant des mesures qui autorisent une augmentation appropriée du revenu net des personnes acceptant un emploi par rapport à ce qu'elles auraient reçu sous forme de prestations, en leur permettant de continuer à percevoir une forme d'aide au revenu ou en réduisant le poids de l'impôt pour les travailleurs peu rémunérés.
The review of benefit systems has also been combined in an increasing number of countries with attempts to make work more rewarding financially by introducing measures that increase adequately the net income of those taking up a job, relatively to what they would receive in benefits, by allowing them to continue to receive some income support or by reducing the tax burden on low-paid workers.

La valeur des services obtenus grâce à l'assurance-santé publique entrerait dans la déclaration aux fins d'impôt, dans certaines limites, de sorte que cela ne deviendrait jamais trop pour un particulier ou une famille et que les gens qui payaient peu ou pas d'impôts n'auraient rien à payer pour les services de santé qu'ils recevaient mais que ceux qui avaient un revenu relativement important, payaient de lourds impôts, paieraient quelque chose.
The value of the services that you obtained from public health insurance would become a part of your statement for income tax purposes, within limits, and so on, so that it would never be overwhelming in any one year for any individual or family, and it would mean that people who paid little or no tax would pay nothing for their health care, but people who had relatively large incomes, had a significant tax, would pay something.

Il y aurait lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y intégrer un crédit d'impôt auquel auraient droit tous les bénévoles des services d'urgence, peu importe que la municipalité puisse ou non leur verser des honoraires.
The Income Tax Act should be amended to provide a tax credit to all emergency service volunteers, regardless of whether the municipality can provide them with an honorarium.