Traduction de «pas d'avantages indus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

analyse coût/bénéfice [ ACB | analyse coûts/avantages | analyse coûts-bénéfices | analyse coûts-avantages | analyse coût-avantage | analyse avantages-coûts | analyse de rendement | analyse coût-avantages | analyse de coût-avantages ]
cost-benefit analysis [ CBA | benefit-cost analysis ]

Guide sur les plaintes en vue d'écarter les obstacles indus aux possibilités de déplacement des voyageurs handicapés
Complaint Guide for Removing Undue Obstacles to the Mobility of Travellers with Disabilities

processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions
process

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est absolument interdit, et il y a des sanctions assez sévères pour quelqu'un qui décide de vendre ou de recevoir des avantages indus pour le choix électoral qu'il ou elle va faire.
It is completely prohibited, and fairly severe sanctions are imposed on anyone who decides to sell his vote or who receives undue benefits as a result of the way he votes.

J'aimerais citer un passage du récent rapport de l'OCDE, réalisé à la demande des dirigeants du G20, qui s'intitule: Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui dit: « Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés».
I would like to quote a passage from the recent OECD report drafted at the request of the G20 leaders, which is entitled: “Addressing Base Erosion and Profit Shifting” and said, “Global solutions are needed to ensure that tax systems do not unduly favour multinational enterprises, leaving citizens and small businesses with bigger tax bills”.

6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.
6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.

Avec la modification proposée, les considérants expliquent que, pour éviter que les groupes de sociétés mères et filiales transfrontières bénéficient d’avantages indus par rapport aux groupes nationaux, l’exonération fiscale devrait être refusée pour les distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.
Under the proposed amendment, the recitals explain that, in order to prevent that cross-border groups of parent companies and subsidiaries benefit from unintended advantages compared with national groups, the benefits of the tax exemption should be denied to distributions of profits that are deductible in the source Member State.

L’augmentation des investissements transfrontières a donné aux groupes transfrontières la possibilité d’utiliser des instruments financiers hybrides tirant des avantages indus des asymétries entre les différents traitements fiscaux nationaux et des règles internationales de base visant à éviter la double imposition.
The increase in cross-border investments has given cross-board groups the opportunity to use hybrid financial instruments taking unduly advantages from mismatches between different national tax treatments and from the international standard rules to relieve double taxation.

Les politiques varient donc d'une région à l'autre, ce qui complique le processus administratif et pourrait donner lieu à des avantages indus.
This has led to regional variations that complicate the administrative process and may create unfair advantages.

Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d'éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus.
To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses are long-lasting and preventing the Funds from being used to introduce undue advantage.

L'aide financière accordée n'est pas excessive et elle ne procure pas d'avantages indus aux agriculteurs de l'Ouest.
The financial aid granted is not excessive and does not provide undue benefits to Western farmers.

Les politiques injustes du gouvernement fédéral confèrent des avantages indus aux producteurs de l'Ouest et elles affectent la compétitivité des producteurs du Québec, en particulier dans le secteur des céréales et des productions animales, comme je viens de l'indiquer.
Federal government policies unfairly benefit western producers and adversely affect Quebec producers' competitiveness, particularly regarding grain and livestock production, as I just mentioned.