Traduction de «pas d'autres options moins envahissantes pouvant répondre » (Français → Anglais) :

Ces critères peuvent être résumés en quatre points principaux: premièrement, le droit à la vie privée est un droit fondamental qui ne peut être enfreint sans que l'on puisse faire la preuve que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt public; deuxièmement, il s'ensuit que la collecte des renseignements personnels ne doit se faire que lorsque le besoin est manifeste et qu'une telle collecte doit être proportionnelle à ce besoin; troisièmement, ce besoin doit être continuellement réévalué en vérifiant si la collecte est réellement efficace et nécessaire aux fins déterminées; en quatrième et dernier lieu, il faut également démontrer qu'il n'y a pas d'autres options moins envahissantes pouvant répondre à ce besoin.
These criteria may be summarized in four main points: First, the right to privacy is a fundamental right that cannot be infringed upon unless it is demonstrably necessary in the interest of the public good; second, it follows from this that the collection of personal information can only occur when it is proven necessary and it must be proportionate to that necessity; third, that necessity must be assessed on an ongoing basis by verifying that the collection of personal information is indeed effective and necessary in relation to the identified necessity; fourth and finally, it must be demonstrated there are no less privacy-invasive alternatives to meet that necessity.

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvée à l'avenir devrait être justifiée par la nécessité de garantir l'accessibilité et la continuité territoriale des régions, notamment des régions ultrapériphériques, périphériques ou insulaires, et des zones centrales non reliées aux principaux axes de transport, étant donné qu'une organisation adéquate des liaisons aériennes leur permettrait de faire face aux handicaps géographiques qui leur sont inhérents; observe que, pour atteindre cet objectif, la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'intermodalité; préconise l'option de la conclusion d'accords de partenariat soutenus par des autorités nationales et régionales et par les compagnies aériennes; souligne l'importance des aéroports, qui sont parfois le seul lien effectif entre une région et le reste de l'Europe; insiste sur le fait que les aéroports régionaux sont aussi nécessaires dans les régions les moins développées d'Europe qui ne disposent pas de réseaux routiers ou ferroviaires développés; estime, dès lors, qu'il y a lieu d'assurer des liaisons correctes vers les régions; observe que, dans le contexte de la crise économique actuelle et des efforts d'assainissement budgétaire, il convient de chercher l'équilibre adéquat entre les exigences de compétitivité et d'équilibre financier de chaque aéroport, d'une part, et les besoins sociaux et territoriaux auxquels ils doivent répondre, d'autre part;
1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or island regions, and central areas not lying on the main transport routes, given that suitable air transport links would enable them to cope with their inherent geographical handicaps; notes that priority should be given to improving intermodality in order to achieve this objective; favours the option of concluding partnership agreements backed by national and regional authorities and airlines; notes the importance of airports, which are sometimes the only effective link between a region and the rest of Europe; stresses that regional airports are also needed in the least developed regions of Europe, which lack strong road or rail networks; believes, therefore, that proper connections to the regions should be provided; notes that, in the context of the current economic crisis and efforts at fiscal consolidation, the right balance should be struck between each airport’s need to be competitive and balance its books and the social and regional needs that must be met;

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant ...
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Kirsty Duncan: With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel ...

Dans son document de travail publié au moins de novembre 2002, le ministère de la Justice soulignait quatre options dans le but de répondre à la question suivante : «à quoi devrait ressembler le mariage dans la loi canadienne?» Ces options consistent à préserver la définition hétérosexuelle du mariage, à créer un équivalent au mariage à l'intention des couples homosexuels, à accorder par une loi des droits égaux dont le mariage aux gais et aux lesbiennes et à créer un système d'enregistrement de toutes les relations conjugales en vertu duquel le mariage ne serait rien d'autre qu'une cérémonie religieuse.
As you are aware, in its discussion paper released in November 2002, the justice department outlined four options to address the question of what marriage should look like in Canadian law. Those options include retaining the opposite-sex definition of marriage, creating a so-called equivalent to marriage for same-sex couples, legislating equal marriage rights for lesbian and gay Canadians, and the creation of a registration system for all conjugal relationships in which marriage would be a strictly religious ceremony.

Etant donné la situation budgétaire, a ajouté M. Steichen, les ministres doivent reconnaître que la marge pour répondre à d'autres exigences est pratiquement inexistante, que ce soit dans le contexte de la discussion relative à la fixation des prix ou pour d'autres problèmes pouvant survenir au cours des prochains moins.
Given this budgetary situation, said Mr Steichen, Ministers must recognise that the room for manoeuvre as far as additional demands are concerned is virtually non-existant, whether in the context of the price fixing discussion or other matters which may arise in the coming months.

Le gaz naturel liquéfié est une autre option qui n'a pas encore été utilisée au Yukon, mais qui semble être le choix logique pour répondre à certains des besoins futurs du territoire sur le plan énergétique en raison du temps et de l'argent nécessaires à la mise en œuvre de grands projets hydroélectriques, et du fait que le gaz naturel liquéfié est une source plus propre et moins onéreuse que les génératrices diesel dont nous dépendons actuellement.
Liquefied natural gas is also an option that has not been used in the Yukon, but it is looking like the logical choice for meeting some of the next stages of the Yukon's energy needs. This is due to both the time and cost of developing major hydro projects and the fact that liquefied natural gas is a cleaner and cheaper source than the diesel generators upon which we currently rely.