Vertaling van "pas d'appareil juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

problème juridique
Legal problem (finding)

appareil à entraînement pas vapeur d'eau | appareil pour distillation avec vapeur d'eau | appareil pour distillation sous un courant de vapeur d'eau
apparatus for distillation under a current of steam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.
Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.

Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.
The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.

Avec les récents changements qui ont été apportés au Code criminel pour faire face à la jeunesse délinquante par le biais de comités juridiques et ainsi de suite, il doit exister une tendance visant à prononcer moins d'inculpations et à traiter les gens de façon plus appropriée au lieu de les faire passer par l'appareil juridique.
With the recent changes to the Criminal Code to deal with the youth offenders through justice committees and so forth, there must be a movement toward laying fewer charges and to dealing with people in a better way than putting them through the court system.

Par ailleurs, comme nous le verrons, indépendamment de la mise en question par le projet de loi C-36 des droits garantis par la Charte, ce texte introduit dans l'appareil juridique canadien des institutions et des mécanismes que la plupart d'entre nous auraient jugés mal avisés il y a seulement quelques mois.
As well, as we shall see, quite independently of the challenge Bill C-36 addresses to charter rights, it also brings to Canada's legal fabric institutions and mechanisms that only a few months ago would likely have been thought ill-advised by most of us.

Je vais simplifier à outrance, mais si j’avais à vous citer un chiffre approximatif, je dirais qu’il y a une dizaine de familles qui possèdent probablement environ 90 p. 100 de la richesse du pays, et que ces familles sont fortement représentées au congrès, dans l’appareil juridique et dans toutes les sphères de la société hondurienne.
It's an oversimplification but if I had to say approximately how many, I'd say there are about 10 families who own probably roughly 90% of the country's wealth, and they're heavily represented in the congress, in the legal system, and in all parts of Honduran society.

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent aux appareils régis par la présente directive.
In order to ensure legal certainty, it is necessary to clarify that rules on Union market surveillance and control of products entering the Union market provided for in Regulation (EC) No 765/2008 apply to apparatus covered by this Directive.

Plutôt que de parler des conséquences de ce projet de loi sur l'ensemble de la population, on a parlé de ses effets sur l'appareil juridique du Canada.
Rather than talk about the consequences of this bill on the entire population, we talked about the impact on Canada's legal apparatus.

Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.
In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.

réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment réforme du système juridique, de la police, du ministère public, de l'appareil judiciaire, du système pénitentiaire et du système de contrôle des douanes et des frontières, en mettant un accent particulier sur l'amélioration de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les migrations clandestines, et en instaurant des systèmes d'information liés à ces domaines.
reform in the field of justice and home affairs, such as reform of the legal system, the police, the prosecution, the judiciary, the penitentiary systems, and the customs and border control system, with particular emphasis on improving the fight against corruption, organised crime, terrorism, and illegal migration, and establishing information systems linked to these areas.

Il y a beaucoup plus de digressions à une conduite morale lorsqu'il y a beaucoup d'interdits que lorsqu'il y a des règlements qui donnent une structure à divers comportements, à diverses attitudes ou à divers types d'union (1440) [Traduction] M. Paul Harold Macklin: Au sujet de la Déclaration universelle des droits de l'homme, monsieur Rhéaume, vous avez exprimé à l'évidence une position beaucoup plus ferme que les autres témoins pour ce qui est de son importance dans l'appareil juridique canadien.
There is much greater divergence from moral behaviour when there are many prohibitions than when there are regulations that provide a structure for various behaviours, various attitudes or various types of unions (1440) [English] Mr. Paul Harold Macklin: Mr. Rhéaume, with respect to your thoughts on the Universal Declaration of Human Rights, clearly you seem to have a much stronger perspective than did the previous witnesses in talking about where that declaration fits in terms of Canada's legal system.