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Aucun amendement n'est recevable

Traduction de «pas d'amendement puisqu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucun amendement n'est recevable

no amendment shall be admissible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.

By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.


Une combinaison d'instruments est nécessaire puisqu'aucun n'est individuellement capable de fournir la gamme complète des incitations.

A mix of instruments is needed, as no single instrument is able to provide the full range of incentives.


Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union, puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.

The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.


(72) Le marché des communications mobiles reste morcelé dans l'Union puisqu'aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.

(72) The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.


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M. considérant que les informations informelles diffusées par la Commission le 12 mai 2015 ne modifient en rien la situation, puisqu'aucune preuve de la disponibilité de ces produits sur le marché européen et aucune évaluation de leurs propriétés au regard des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), ne sont avancées;

M. whereas the informal information circulated by the Commission on 12 May 2015 does not change the situation, as no proof is given of the availability of these products on the European market and no assessment of their properties against the conditions of Article 5(1)(a) is provided;


N. considérant que les informations informelles diffusées par la Commission le 12 mai 2015 ne modifient en rien la situation, puisqu'aucune preuve de la disponibilité de ces produits sur le marché européen et aucune évaluation de leurs propriétés au regard des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), ne sont avancées;

N. whereas the informal information circulated by the Commission on 12 May 2015 does not change the situation, as no proof is given of the availability of these products on the European market and no assessment of their properties against the conditions of Article 5(1)(a) is provided;


Le présent rapport ne contient pas d'amendement, puisqu'aucun n'a été jugé nécessaire, ni aux trois dossiers confiés à la commission des affaires juridiques, ni à celui analysé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

The present Report does not contain any amendments, as none were found to be necessary to the three files under the remit of the Legal Affairs Committee or to that which was analysed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.


Je mets tout cela au conditionnel puisquaucune information sur le contenu de l’accord ne provient de sources officielles, mais uniquement de rumeurs et de fuites, puisque la Commission ne tient pas le Parlement informé de l’état d’avancement des négociations.

I say that these things are being said, because information about the content of the agreement does not come from official sources, but only from gossip and leaks, since the Commission does not keep Parliament informed about progress in negotiations.


De plus, nous pensons que certains amendements sont inapplicables, tels que l’amendement 94. Aucun État ne peut en effet garantir ce qui entre dans ses aquifères, puisqu’ils sont très souvent partagés.

Furthermore, we believe that some of the amendments would be impossible to implement, such as Amendment 94, because a State cannot guarantee what enters its aquifers, since in many cases they are shared.


Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.

The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.




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Date index: 2024-08-31
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