Traduction de «pas d'accepter l'attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les postes d'inspection frontaliers n'acceptent pas l'entrée dans l'Union de lots de salamandres, sauf si les importateurs ou leurs agents fournissent une attestation écrite, rédigée dans une des langues officielles de l'État membre du poste d'inspection frontalier d'entrée dans l'Union, signée par la personne physique ou morale responsable de l'établissement de destination approprié et sur laquelle figurent:
Member States shall ensure that border inspection posts do not accept the entry into the Union of consignments of salamanders unless importers or their agents provide a written attestation, in an official language of the Member State of the border inspection post of entry into the Union, which is signed by the natural or legal person responsible for the appropriate establishment of destination, stating:

(d)tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
(d)any other document that is customarily accepted in the Member State of the administrator of the account as evidence of the permanent residence of the nominee.

tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
any other document that is customarily accepted in the Member State of the administrator of the account as evidence of the permanent residence of the nominee.

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

2. Lorsque l'original d'un document public délivré par les autorités d'un État membre est produit simultanément à sa copie, les autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation .
2. Where the original of a public document issued by the authorities of one Member State is presented together with its copy, the authorities of the other Member States shall accept such copy without certification.

2. Lorsque l'original d'un document public délivré par les autorités d'un État membre est produit simultanément à sa copie, les autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation.
2. Where the original of a public document issued by the authorities of one Member State is presented together with its copy, the authorities of the other Member States shall accept such copy without certification.

2. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent comme preuve suffisante attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucun des cas visés à l'article 57:
2. Contracting authorities shall accept the following as sufficient evidence that none of the cases specified in Article 57 apply to the economic operator:

Si la demande est acceptée par l'autorité de l'État membre de résidence, le citoyen reçoit un certificat attestant l'octroi de ce droit, qui doit alors être accepté par les autorités de l'autre État membre sans qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation de la situation.
If the application is granted by the authority in the Member State of residence, the citizen would be given a certificate showing that entitlement, which would in turn be accepted by the authorities in the other Member State without a new assessment of the situation.

Les offres totalement électroniques sont des enveloppes complexes contenant une série de documents et attestations signés électroniquement dont la source, l'origine nationale et les aspects techniques sont différents, y compris des traductions certifiées conformes (par exemple, pour accepter la preuve de qualification d'un prestataire de services).
Full electronic tenders are complex envelopes containing a variety of electronically signed documents and attestations from different sources, national origins and technical outlooks, including certified translations (e.g. to accept a service provider’s proof of qualification).

2. Les États membres acceptent jusqu'au 30 septembre 2004 la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs médicaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, qui sont couverts par une attestation d'examen CE de la conception ou une attestation d'examen CE de type établie avant le 1er avril 2004.
2. Until 30 September 2004, Member States shall accept the placing on the market and the putting into service of medical devices referred to in Article 1(1) which are covered by an EC design-examination certificate or an EC type-examination certificate issued before 1 April 2004.