Vertaling van "pas d'abord soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

aborder l'aiguille en talon | aborder l'aiguille par le talon | prendre l'aiguille en talon | prendre l'aiguille par le talon
to pass the point trailing | to trail the point

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

abords | abords (agglomération)
approach

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si le règlement est d'abord soumis au Parlement et qu'ensuite il est modifié, ne devrait-il pas être soumis à nouveau au Parlement?
If the regulation is laid before Parliament and subsequently altered, it does not have to go before Parliament again. Are you comfortable with that?

2. Les États membres veillent à ce que les pertes d'un établissement soumis à une procédure de résolution, les coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution soient d’abord assumés par les actionnaires et, au besoin, les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
2. Member States shall ensure that any losses of an institution in resolution and costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools shall be first borne by the shareholders and, where appropriate, the creditors of the institution under resolution.

La Commission avait d’abord soumis cette proposition au Conseil, dans l’espoir que la question soit éventuellement réglée avant la conclusion du traité de Lisbonne, mais ce ne fut pas le cas.
The Commission originally put this proposal to the Council in the belief that the matter would perhaps be settled by the time the Treaty of Lisbon was concluded. That was not the case, however.

(c) Toutefois, s’il s’agit d’un travailleur, autre qu’un travailleur frontalier, ayant bénéficié de prestations à charge de l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d’abord, à son retour dans l’État membre de résidence, de prestations conformément à l’article 64, le bénéfice des prestations conformément au point a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu".
(c) However, a worker other than a frontier worker who has received benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he/she was last subject shall firstly receive, on his/her return to the Member State of residence, benefits in accordance with Article 64, the receipt of the benefits in accordance with (a) being suspended for the period during which he received benefits under the legislation to which he/she was last subject’.

Toutefois, il convient tout d'abord d'évaluer l'effet des dispositifs de sécurité mis en place pour les médicaments soumis à prescription avant de statuer sur l'opportunité d'étendre les dispositifs de sécurité aux médicaments non soumis à prescription.
However, it is appropriate to first assess the effect of the safety features for prescription medicinal products before taking a decision on whether to extend the safety features to non-prescription medicinal products.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Le fait de ne pas avoir désigné ces zones comme sensibles, signifie qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'une exigence juridique garantissant que les rejets provenant des grands centres urbains sont d'abord soumis à un traitement rigoureux des eaux usées.
The failure to designate these areas as sensitive means that they do not benefit from a legal requirement that ensures that discharges from large urban centres first undergo stringent waste water treatment.

b) Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre qu'un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'État membre de résidence, des prestations conformément à l'article 64, le bénéfice des prestations conformément au point a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
(b) However, a worker other than a frontier worker who has been provided benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he was last subject shall firstly receive, on his return to the Member State of residence, benefits in accordance with Article 64, receipt of the benefits in accordance with (a) being suspended for the period during which he receives benefits under the legislation to which he was last subject.

Il a ensuite soutenu que le projet de loi S-3, qui a d'abord été présenté au Sénat et adopté par ce dernier et qui est maintenant au Feuilleton de la Chambre, devrait être considéré comme une mesure financière et que, pour cette raison, il aurait dû être d'abord soumis à la Chambre des communes.
He went on to state that Bill S-3, which had been introduced and passed in the Senate and was now on the order paper of the House, should be considered a money bill and that, as such, it should have originated in the House of Commons.

Le projet de la Commission serait d'abord soumis, pour avis, tant au comité consultatif composé de représentants des Etats membres qu'au Parlement.
The Commission draft would be submitted for an opinion both to an advisory committee composed of representatives of the Member States and to Parliament.