Vertaling van "pas contracté d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagement contracté
undertaking given

engagements contractés
commitments entered into

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

engagement contracté
commitment entered into

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Non-engagement de la tête
Failure of head to enter pelvic brim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.
(3) On application by a person designated for the purpose of section 21 and a person who has entered into an undertaking that has been filed in a court of competent jurisdiction, that court must rescind or vary the undertaking if it finds that another undertaking in relation to the same acts or omissions has been entered into by the person.

523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation ou la citation à comparaître qui lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise, ou l’engagement qu’il a contracté, demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse qui a été reçue après que la sommation ou citation à comparaître lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse a été remise, ou l’engagement a été contracté :
523 (1) Where an accused, in respect of an offence with which he is charged, has not been taken into custody or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance was issued, given or entered into,

[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.
[*] (e) recognizance (with one or more sufficient/without sureties), in the amount of $, and upon his (or her) depositing with the Justice before whom he enters in the recognizance the sum of in money or other valuable security, namely, , to a the value of $.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjeté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel, qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue du fait qu’il (elle) a contracté un engagement d’un montant de $ et que caution(s) a (ont) contracté (chacune) un engagement d’un montant de $, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance ci-jointe.
WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the(name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed) and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release upon the accused entering into a recognizance in the sum of $ with surety/sureties, each in the sum of $ and subject to the conditions as specified in the attached order.

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport d'activité annuel pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency's efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport annuel d'activité pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency’s efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
Notes the proposed increase in PA of 4,9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU's duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council's early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;