Traduction de «pas bon d'expulser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

bon à intérêt variable | bon à taux flottant | bon à taux révisable | effet à intérêt variable | titre à intérêt variable
floating-rate note | FRN [Abbr.]

bon de sortie [ bon de sortie de magasin | bon de sortie de matières | demande de matières | bon de magasin | bon de réquisition ]
production materials requisition [ material order | materials requisition | material requisition | requisition note | stores requisition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) La Commission peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires au maintien de l’ordre pour le bon déroulement des procédures dont elle est saisie. Elle peut notamment restreindre le droit d’une personne de participer aux procédures ou expulser celle-ci lorsqu’elle nuit à leur déroulement et, en cas d’expulsion, poursuivre les procédures en son absence.
(6) The Commission may take such measures as it considers necessary to maintain order during proceedings before it and in particular may limit the participation in the proceedings of, or eject from the proceedings, any person who disrupts the proceedings and, where the person is ejected, continue the proceedings in the person’s absence.

Selon les pétitionnaires, attendu que Helmut Oberlander a été innocenté par la Cour fédérale de toute activité criminelle ou de crimes de guerre commis directement ou indirectement lors de la Seconde Guerre mondiale, qu'un vice dans le processus d'immigration ne devrait pas constituer un motif de révocation de la citoyenneté ni d'expulsion et que M. Oberlander est un bon citoyen canadien et un membre utile de la collectivité depuis plus de 40 ans, ils demandent au gouvernement fédéral de ne pas révoquer la citoyenneté de Helmut Oberlander, de Waterloo, ni de l'expulser.
The petitioners say that whereas Helmut Oberlander has been totally exonerated by the federal court of any criminal activity or war crimes, directly or indirectly in the second world war; and whereas finding of fault with the immigration process should not form the basis for citizenship revocation and deportation; and whereas Mr. Oberlander has been a good citizen of Canada and a contributing member of the community for over 40 years, the petitioners call upon the federal government not to revoke the citizenship or deport Helmut Oberlander of Waterloo.

67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;
67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;

14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;
14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;

Néanmoins, son efficacité est limitée du fait que sa mise en place est volontaire et en raison de l'absence de moyens coercitifs visant à garantir le bon comportement des parties associées (à l'exception de la déclaration d'expulsion).
Nonetheless, such provisions can only be of limited effectiveness if set up on a voluntary basis, given, furthermore, the absence of binding means of ensuring correct behaviour by the partners concerned (other than on pain of expulsion).

19. déplore vivement la décision des autorités moldaves d'expulser l'ambassadeur roumain et de rappeler leur ambassadeur, ainsi que le refus notifié à l'égard du nouveau candidat au poste d'ambassadeur de Roumanie; insiste sur le fait que la République de Moldavie est tenue de rétablir des relations de bon voisinage avec tous les États membres de l'UE dans les meilleurs délais;
19. Deeply regrets the decision of the Moldovan authorities to expel the Romanian Ambassador, as well as to reject the replacement for him proposed by Romania; insists that the Republic of Moldova should restore good-neighbourly relations with all EU Member States as soon as possible;

Je dirai pour terminer que ce n'est pas le bon moment pour expulser 80 000 kurdes, enfreindre les normes environnementales et les droits de l'homme, dans le but de construire le barrage d'Ilisu.
Finally, now is not the time to eject 80 000 Kurds, breach environmental standards and human rights, in order to construct the Ilisu dam.

Il dit au Sénat, à la population du Canada et à la population de sa région: «Nous n'avons pas le pouvoir constitutionnel d'expulser un sénateur mais, le sénateur n'ayant pas de bon remède, nous allons l'expulser tout de même».
He says to the Senate, to the people of Canada and to the people of his region: " We do not have the constitutional power in the Senate to expel a senator, but because the senator may not have a perfect remedy, we will still go ahead and do it" .

Les gens qui sont bons pour l'expulsion seront expulsés.
People who are set for deportation will be deported.

L'absence de contrôle judiciaire, dans le cas où l'existence d'un motif légitime d'expulsion est établie, peut être interprétée comme une reconnaissance du fait qu'un droit général et absolu d'expulser des députés, libre de toute intervention judiciaire et de toute incertitude, tout conflit et tout délai qu'une telle intervention pourrait entraîner, est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.
The absence of judicial review where a legitimate ground of expulsion is established may be interpreted as a recognition that a broad and unfettered right to expel members, free from judicial interference and the uncertainty, conflict and delay that such interference might engender, is necessary to the proper functioning of democracy.