Traduction de «pas avoir d'incidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecter | avoir une incidence sur | contribuer à | empiéter sur
to impinge upon

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

affecter de manière défavorable [ avoir une incidence défavorable ]
adversely affect

avoir une incidence favorable sur le bénéfice net
accrue to the bottom line

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs d'animaux et l'économie, et ces incidences peuvent avoir d'importantes répercussions sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires .
(1) The impact of transmissible animal diseases and the measures necessary to control these diseases can be devastating for individual animals, animal populations, animal keepers and the economy and can have a major influence on public health and food safety .

4. Après avoir consulté l'autorité compétente et l'acteur du marché concernés, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsque qu'il estime que cette information est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, pour permettre à la population d'atténuer les risques auxquels elle pourrait être exposée en raison de l'incident ou lorsque l'acteur du marché touché par un incident refuse de résoudre sans délai injustifié à une vulnérabilité structurelle grave liée à cet incident.
4. After consultation with the competent authority and market operator concerned, the single point of contact shall inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, to enable members of the public to mitigate risks to themselves arising from the incident or where the market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.

En conséquence, cela n’aurait pas dû avoir incidence sur la décision de la Commission.
Consequently, this should thus not have had an impact on the Commission's determination.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

Pour les projets susceptibles d'avoir d'importantes incidences négatives transfrontalières, l'autorité compétente doit justifier de ne pas avoir tenu compte des observations reçues par l'État membre affecté au cours des consultations menées en vertu de l'article 7.
For projects likely to have significant adverse transboundary effects, the competent authority shall provide information for not having taken into account comments received by the affected Member State during the consultations carried out pursuant to Article 7.

K. considérant que la Commission a conclu que les travaux en vue de l'extension de l'aéroport avaient été réalisés sans avoir procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) obligatoire et qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche le 21 mars 2007 pour avoir omis l'EIE; considérant que, dans sa réponse du 7 mai 2007, l'Autriche n'a pas pu réfuter que les mesures d'infrastructure concernées avaient entraîné et entraînaient toujours une augmentation considérable du trafic aérien et des nuisances provenant du trafic aérien au-dessus de Vienne, à savoir que ces mesures avaient des incidences environnementales notables;
K. whereas the Commission concluded that the works for the expansion of the airport had been carried out without the obligatory environmental impact assessment (EIA) and addressed a letter of formal notice to Austria on 21 March 2007 for having omitted the EIA; whereas in its reply of 7 May 2007 Austria could not refute the fact that the infrastructure measures at stake had led and were still leading to a significant increase in air traffic and nuisance due to plane traffic over Vienna, i.e. that these measures had significant environmental effects;

Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs autorités aéroportuaires à développer des capacités de base et à appliquer le nouveau règlement sanitaire international, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et l’action concernant les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, d) étudier l’incidence d’exigences supplémentaires sur les infrastructures aéroportuaires, tant du point de vue du personnel que des équipements, e) et, sur la base de l’expérience du secteur maritime, créer, en collaboration avec les compagnies aériennes, un réseau d’autorités sanitaires responsable du transport aérien civil et compétent au moins pour les principaux aéroports internationaux des États membres.
This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity requirements for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other cross-border threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (d) explore the impact on additional requirements for airport infrastructure, both in terms of personnel and equipment; and (e) based on experience in the maritime transport sector, create a network of public health authorities responsible for civil air transportation, with authority over at least the main international airports in the Member States, with the involvement and collaboration of airlines.

Cette simplification ne doit pas avoir d'incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d'incidence sur la qualification d'entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.
That simplification should be without prejudice to the qualification of those SMEs under those Guidelines with regard to aid not covered by this Regulation and without prejudice to the qualification as undertakings in difficulty of large enterprises, under this Regulation, which remain subject to the full definition provided in those Guidelines.

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.

(11) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets peuvent ne pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir de telles incidences.
(11) Other plans and programmes which set the framework for future development consent of projects may not have significant effects on the environment in all cases and should be assessed only where Member States determine that they are likely to have such effects.