Vertaling van "pas appliquer l'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 8 avril 2014, les autorités croates ont demandé l'adoption d'une décision autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
By letter of 8 April 2014, the Croatian authorities requested an authorisation decision which would allow Croatia to apply a tax exemption to gas oil used to operate machinery in humanitarian demining in accordance with Article 19 of Directive 2003/96/EC.

Avec l'exonération qu'elle entend appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions.
With the tax exemption it intends to apply, Croatia aims at speeding up the demining of the remaining mine contaminated areas in various regions.

Sans l’exonération, le taux appliqué à ces produits au titre du droit d’accise sur les huiles minérales aurait été celui correspondant à l’essence et au gazole respectivement (5).
Without the exemption, the rate applied to the products in question as excise duty on mineral oils would have been the rate for petrol and diesel, respectively (5).

Le régime NN 61/2004 concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants consiste à appliquer un taux zéro à l’impôt espagnol sur les huiles minérales.
The scheme NN 61/2004 Excise duty exemption for biofuels consists of a zero rate of the Spanish tax on hydrocarbons.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Elle ne soulève aucune objection à l'exonération étendue s'appliquant aux procédés de fabrication plus respectueux de l'environnement qui concurrencent directement les procédés de production primaire bénéficiant de l'exonération en faveur des combustibles à double usage.
The Commission raises no objections to the extended exemption for less environmentally damaging production processes, in direct competition with primary production processes that benefit from the dual-use exemption.

La Bulgarie s'est vue accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application des niveaux de droits d'accise minima sur les cigarettes (jusqu'au 31 décembre 2009), ainsi que des régimes spéciaux lui permettant de continuer à accorder au transport international de voyageurs l'exonération de TVA assortie d'un droit à déduction, d'appliquer un taux de droits d'accise réduit au rakya fabriqué à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle (jusqu'à concurrence de 30 litres d'eau-de-vie de fruits par an et par ménage) et d'appliquer aux petites et moyennes entreprises un seuil d'immatriculation et d'exonération de la TVA fixé à 25 000 euros.
Bulgaria has been granted transitional arrangements (until 31 December 2009) for the application of minimum rates of excise duties on cigarettes as well as specific arrangements allowing it to continue exempting international passenger transport from VAT with right of deduction, to apply a reduced excise duty rate to rakya produced from fruits and grapes for own consumption (up to 30 litres of fruit spirits per annum per household), and to apply a registration and exemption threshold of EUR 25 000 to small and medium-sized enterprises.

Rappelons que ces régimes s'appliquent notamment aux aspects suivants : - exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dispositions relatives au crédit-bail immobilier - exonération de la taxe professionnelle - exonérations des charges patronales - amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. la Belgique 1) "NIVELINVEST" La Commission a donne son feu vert à un régime visant à augmenter les disponibilités de capital à risque pour les entreprises nouvelles d'ITTRE/TUBIZE investissant dans des produits innovants ou originaux, grâce à l'intervention de la société mixte d'investissement NIVELINVEST.
The schemes comprise the following: - exemption from corporation tax; - provisions relating to leasing of property; - exemption from business tax; - exemption from employers' contributions; - exceptional depreciation of industrial or commercial buildings. Belgium 1. Nivelinvest The Commission approved a scheme aimed at increasing the availability - through the joint investment company Nivelinvest - of risk capital for new enterprises in Ittre/Tubize that invest in innovative or original products.

Cette exonération ne devait plus s’appliquer après le 1 janvier 2001, parce que les services d’orthophonie ne répondaient pas au principal critère établi pour exonérer les services de santé, c’est-à-dire être couverts par un régime d’assurance-maladie dans au moins cinq provinces.
The exemption was set to end 1 January 2001, because speech therapy services failed the key tax-exemption test for health-care services, namely that at least five provinces must cover the service under provincial health-care plans.