Traduction de «pas accepté l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

accepter une obligation
accept an obligation

obligation d'accepter une opération
obligation to tolerate an operation

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Formulaire d'acceptation des obligations et des responsabilités des employés
Employee Acknowledgement of Responsibilities and Obligations Form

Déclaration d'acceptation des obligation contenues dans la Charte des Nations Unies
Declaration of Acceptance of the Obligations Contained in the Charter of The United Nations

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.
However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 27(1) of Directive 2014/65/EU if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm should meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).
The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.
(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.
However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.

116. La Commission estime qu'en effet, il serait disproportionné, sur la base de la rédaction littérale des dispositions pertinentes des directives, de conclure qu'étant donné que celles-ci ne prévoient pas de dérogation à l'obligation d'accepter une déclaration sous serment, l'État membre d'accueil est obligé d'accepter une telle déclaration dans le cas des personnes dont l'activité professionnelle comporte le contact direct et quotidien avec des enfants.
116. The Commission considers it disproportionate to conclude, on the basis of a literal reading of the Directives, that since they do not provide for any exemption from the obligation to accept a declaration on oath, the host Member State must accept a declaration of this kind in the case of persons whose professional activity involves direct daily contact with children.