Traduction de «pas accepter l'argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

argument de la pente glissante [ argument du risque de dérives | argument de la pente savonneuse | argument du doigt dans l'engrenage ]
slippery slope argument

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

argument sans réplique [ argument massue | argument décisif ]
clincher

argument clé de vente | ACV | argument clef de vente | argument clé
unique selling point | USP

argument | argumentation | débat
argument

argument déterminant | argument péremptoire
decisive argument

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4.
2. Where the Member State concerned does not accept the proposed measures and the Commission, having taken into account the arguments of the Member State concerned, still considers that those measures are necessary, it shall initiate proceedings pursuant to Article 4(4).

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Leur argument ne saurait donc être accepté.
Their claim cannot therefore be accepted.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

Conformément aux clauses de l'engagement, la société a été informée que la Commission pouvait retirer l'acceptation de l'engagement à n'importe quel stade de sa mise en œuvre, dès lors que les circonstances ayant prévalu au moment de l'acceptation de l'engagement ont été modifiées ou que le suivi et la mise en application de l'engagement s'avèrent impossibles dans la pratique et qu'aucune solution acceptable pour la Commission n'a été trouvée. Dans ces conditions, l'argument de la société a été rejeté.
In accordance with the clauses of the undertaking, the company was made aware that the Commission may withdraw the acceptance of the undertaking at any stage during its implementation due to changed circumstances from those prevailing at the time of acceptance of the undertaking or because the monitoring and enforcement of the undertaking prove to be impractical and a solution which is acceptable to the Commission is not found. On this basis, the claim was rejected.

En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.
Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.

En conséquence, les arguments présentés par la société concernant l’origine des marchandises concernées n’ont pas été acceptés et, de ce fait, n’ont pas modifié l’avis de la Commission, qui estime que des violations de l’engagement ont été commises.
Accordingly, the arguments presented by the company with regard to the origin of the goods in question were not accepted and, therefore, did not alter the Commission's view that breaches of the undertaking have occurred.

1.1.1. S’il est établi que l’installation d’un composant ou d’un dispositif détérioré sur un moteur rend impossible la comparaison avec les seuils OBD (par exemple du fait du non respect des conditions statistiques permettant la validation du cycle d’essai ETC), la défaillance d’un composant ou d’un dispositif peut être considérée comme acceptable avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception sur la base de l’argumentation technique fournie par le fabricant.
1.1.1. If it is determined that the installation of a deteriorated component or device on an engine means that a comparison with the OBD threshold limits is not possible (e.g. because the statistical conditions for validating the ETC test cycle are not met), the failure of that component or device may be considered as qualified upon the agreement of the type-approval authority based on technical argumentation provided by the manufacturer.