Vertaling van "pas acceptable d'accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de réception de l'avis d'acceptation
acknowledgement of notice of acceptance

accusé de réception électronique | message d'acceptation
electronic acknowledgement | acknowledgement message | message acknowledgement

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an accused or defendant pleads not guilty of the offence charged but guilty of any other offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the court may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the court shall find the accused or defendant not guilty of the offence charged and find him guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court.

43 (1) Lorsqu’une déclaration a été faite par une autre personne en présence de l’accusé, qui, si elle était vraie, incriminerait l’accusé en totalité ou en partie en ce qui concerne l’infraction en question, et que la déclaration a été pleinement comprise par l’accusé, alors, s’il ressort manifestement, au même moment, des paroles, de la conduite ou du comportement de l’accusé qu’il a accepté la déclaration comme vraie en totalité ou en partie, la déclaration, dans la mesure où il l’a ainsi acceptée, peut être considérée comme un aveu non officiel fait par l’accusé.
43 (1) When a statement has been made by another person in the presence of the accused that, if true, would incriminate the accused in whole or in part respecting the offence in question, and the statement was fully understood by the accused, then if it was also clear from the contemporaneous words, conduct or demeanour of the accused that he accepted the statement as true in whole or in part, the statement to the extent that he so accepted it may be treated as an unofficial confession made by the accused.

Le sénateur Joyal : Dans ce contexte, peut-on penser à une situation où pour accélérer les choses à la veille d'un procès où il y a de nombreuses accusations, l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne choisissent ensemble les accusations sur lesquelles ils s'entendent et essaient de retirer les accusations les plus graves, parce que, à propos d'une autre accusation, l'accusé accepte de plaider coupable?
Senator Joyal: In that context, could we not consider the situation where, for the sake of expediency of justice on the eve of a trial when there is a list of charges, they pick and choose which one they will agree on between the defence lawyer and the Crown attorney and try to skip the higher charges because, on another one, the accused would accept a plea bargain?

En fait, même si un policier le faisait, je serais très étonné que la Couronne accepte ce genre de chef d'accusation, dans les provinces où la Couronne se doit d'accepter ou de rejeter les chefs d'accusation.
In fact, if a police officer in my experience did do that, I would be shocked if the Crown approved the charge, in provinces where the Crown approves charges.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.
The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.

f)par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f)electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.

La plus grande ironie serait si quelqu'un arrivait au Canada et était accepté comme réfugié après avoir appuyé sa demande par ces fausses accusations et plus tard, peut-être, se voyait accusé d'avoir commis des crimes qui n'étaient finalement pas du tout des crimes, mais les fausses accusations qui l'avaient amené à être accepté comme réfugié (1010) Il nous semble donc qu'à cet égard, comme dans le cas des autres recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, ce comité devrait faire des recommandations importantes.
It would be extremely ironic if someone were to arrive in Canada and be accepted as a refugee after basing his or her application on these false charges, and later, perhaps, was accused of committing crimes that were not really crimes at all, but rather the false charges that led to his or her refugee claim being accepted (1010) As we see other recommendations made by the Canadian Council for refugees, we therefore think that this committee should make some significant recommendations.