Vertaling van "partis étaient d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]
unless the parties otherwise agree

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

accord des parties
mutual assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les associations d'employeurs à l'échelle de l'UE dans le cadre d'une approche en deux temps, afin de déterminer si ces parties étaient disposées à répondre aux enjeux en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted EU-level trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les organisations patronales dans le cadre d'une approche en deux temps pour voir si ces parties étaient prêtes à régler les questions en jeu en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

3. Les dispositions des articles 6 (Revenus immobiliers) à 20 (Autres revenus) du présent accord ne s’appliquent pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’une partie et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cette partie en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cette partie sur le revenu ou la fortune de la société, de la fiducie ou de l’autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cette partie (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, à la fiducie ou à l’autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes physiques qui étaient des résidents de cette partie étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l’autre entité, selon le cas.
3. The provisions of Articles 6 (Income from Immovable Property) to 20 (Other Income) of this Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Party and that is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that Party, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that Party is substantially lower than the amount that would be imposed by that Party (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that Party.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Toutefois, le Parti libéral formait le gouvernement cette année-là et les autres partis étaient tous d'accord sur la création de ce comité parlementaire.
However, the Liberal government was in power that year and the other parties all agreed to create that parliamentary committee.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Si ces recommandations étaient unanimes récemment — je suppose que les collègues de mon parti étaient également d'accord — font-elles partie du rapport?
If it was unanimous recently—I'm assuming on this side also—is that part of the report?

Afin d'atteindre ces buts, les parties étaient notamment convenues: (1) d'arrêter provisoirement les acquisitions (interdiction de poursuivre l'acquisition de grossistes ne se trouvant pas sur une liste établie de commun accord); (2) d'équilibrer le volume total de bière distribuée par le réseau intégré de chacune des parties; (3) d'équilibrer le volume des marques de bière distribuées par chaque partie pour le compte de l'autre.
In order to reach these aims, the parties agreed, in particular on: (1) a temporary acquisition stop (prohibition to proceed with acquisitions of wholesalers outside an agreed list), (2) the balancing of the total volume of beer distributed through the integrated network of each party and (3) the balancing of the volume of beer brands distributed by each party on behalf of the other party.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

Tous les partis étaient d'accord et les néo-démocrates étaient également représentés au sein du comité.
All of the parties agreed, and the New Democrats were represented on that committee as well.