Traduction de «partis n'auraient déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Oui, on est bien contents que les libéraux et les représentants du NPD aient décidé aujourd'hui d'appuyer notre motion, mais jamais ces partis n'auraient déposé une telle motion à la Chambre des communes.
Yes, we are glad that the Liberals and the NDP have decided to support our motion today, but those parties never would have introduced such a motion in the House of Commons.

Il est probable que s’ils avaient eu le choix, certains d’entre nous auraient déposé des amendements soulignant, par exemple, l’importance de certaines conditions et critères liés à l’assistance afin d’améliorer la transparence du contenu et de la mise en œuvre de ces accords.
It is, moreover, likely that some of us, had we had the choice, would have taken the opportunity to table amendments, emphasising, for example, the importance of certain conditions and criteria relating to the assistance in order to improve the transparency of its content and implementation.

Ainsi, les 20 semaines de prolongation ne seraient octroyées qu’à ceux qui auraient déposé leur demande de prestations avant le 5 juin 2010 et qui auraient versé, et je cite le projet de loi: « au moins 30 p. 100 de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins 12 des 15 années précédant le début de sa période de prestations ».
The 20-week extension would be granted only to those who applied before June 5, 2010, and who paid, and I quote from the bill, “at least 30% of the maximum annual employee's premium in at least 12 of the 15 years before the beginning of the claimant's benefit period”.

Ainsi, seuls quelques demandeurs auraient déposé un dossier pour profiter des 500 millions d’euros proposés par ce Fonds depuis sa création en 2006.
Since the fund was set up in 2006, there have been only a very few applications for a share of the EUR 500 million in the fund.

De toute façon, je veux dire à l'honorable député que le Parti libéral a déposé devant la Commission Gomery les documents relatant tous les noms des agences, directeurs et filiales qui auraient pu y contribuer.
In any case, I want to tell the hon. member that the Liberal Party has submitted documents to the Gomery Commission listing the names of all the agencies, directors and subsidiaries that might have been contributors.

Si nous avions eu des constitutions du même genre dans les différents États membres de l'Union, une bonne part de nos partis politiques auraient été déclarés illégaux. Cela vaudrait par exemple pour celui auquel j'appartiens, le parti chrétien-démocrate, et pour ses homologues un peu partout dans l'Union.
If we had had such a constitution among the various Member States of the European Union, a large number of parties would have been declared illegal including, for example, my own party, the Swedish Christian Democratic Party, and its sister parties throughout the EU.

Oui, la presse, une des plus indépendantes du monde arabe, et à qui je veux ici rendre hommage, tant cette profession a payé un lourd tribut à ceux qui vouent une haine redoutable à toute expression libre et rêvent d'une population inculte et soumise à leurs diktats. Pourtant, depuis plus d'un an, des milliers de terroristes auraient déposé les armes en même temps qu'ils ont bénéficié d'une totale amnistie.
So I should like to pay tribute to the Algerian press, one of the most independent in the Arab world, which has paid such a high price at the hands of those who are implacably opposed to any form of freedom of expression and who dream of an uneducated people subject to their diktats. Yet, in the last year, and more, thousands of terrorists are supposed to have surrendered their weapons in return for a total amnesty.

Si ceux qui avancent leurs objections maintenant se souciaient réellement du racisme, ils seraient venus aux réunions de la commission et auraient déposé des amendements.
If the people objecting now really cared about racism, they would have come to the committee meetings and put down amendments.

Et si ça n'avait pas été le cas, le gouvernement du Canada en aurait été responsable et les gens auraient déposé des plaintes contre le processus utilisé, en vertu duquel ils auraient perdu ce que je considère être le droit de conclure des traités.
And if that didn't happen, the Government of Canada would bear the liability if there wasn't proper procedure found and people ended up having claims against the process by which they are losing what I believe would be the right of treaties.

Ainsi, les 20 semaines de prolongation ne seraient octroyées qu'à ceux qui auraient déposé leur demande de prestations avant le 5 juin 2010 et qui auraient versé, selon le projet de loi, « au moins 30 p. 100 de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins 12 des 15 années précédant le début de sa période de prestations ».
The 20-week extension would only be granted to those who applied before June 5, 2010, and who paid at least 30 per cent of the maximum annual employee premium in at least 12 of the 15 years before the beginning of the claimant's benefit period.