Vertaling van "partis l'avaient réclamé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La controverse de l'AMI a attiré l'attention du public sur la nature très générale des droits des investisseurs, qu'avaient réclamé les sociétés internationales, droits qui étaient déjà, en grande partie, énoncés dans l'Accord de libre- échange et l'ALENA.
The MAI controversy drew public attention to the sweeping nature of the investor rights sought by international business— rights that are, in large part, already contained in the Free Trade Agreement and NAFTA.

À maintes reprises, on nous a affirmé qu'au cours des réunions regroupant des ministres de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, que les ministres provinciaux, du moins, avaient réclamé les dispositions prévues dans le projet de loi, en tout ou en partie.
We have been told a number of times that at meetings of federal-provincial-territorial justice ministers, many if not most of the provisions in this bill had been requested by at least provincial ministers.

Je remercie le député pour son appui au projet de loi C-6, que tous les partis devraient appuyer puisque tous les partis l'avaient réclamé. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a souligné que tous les partis avaient collaboré pour réparer une erreur involontaire faite par les députés de toutes les allégeances.
My colleague, the parliamentary secretary, did point out that all parties cooperated on recovering from an error that was made as an honest mistake by members of all parties.

Dans ce chapitre, pour la première fois — il y avait des antécédents, mais certainement pour la première fois dans un accord commercial —, les parties privées, les investisseurs privés, les entreprises privées avaient le droit de réclamer des dommages en cas de non-respect des dispositions d'un traité auquel ils n'étaient pas partie prenante et en vertu duquel ils n'avaient aucune obligation.
Under that chapter, for the first time—there were some antecedents, but certainly for the first time in a trade agreement—private parties, private investors, private companies were given the right to seek damages for non-compliance with the provisions of a treaty with respect to which they were not parties, and under which they had no obligation.

L'article interdit seulement aux gens de réclamer une compensation pour avoir été avisés, au terme du nouveau processus, qu'ils ne remplissent pas les critères que les parties avaient établis au départ.
This clause simply prevents claims for compensation by individuals for whom it will have been determined, at the end of the new process, that they do not meet the criteria as originally intended by the parties.