Vertaling van "parties à l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les affaires non choisies à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité demeurent sur une liste qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, sous la partie intitulée « Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ».
Items not chosen following the draw to establish the order of precedence remain on a list, which may be consulted at the Table in the Chamber or on the electronic version of the Order Paper, entitled “Items Outside the Order of Precedence”, and are eligible for subsequent draws in the session.

J'estime que la motion omnibus de sanctions, qui regroupe sous la rubrique des Affaires du gouvernement des questions faisant antérieurement l'objet de trois motions distinctes qui ne faisaient pas partie des Affaires du gouvernement, est tout aussi boiteuse que les trois motions qui l'ont précédée.
My position today is that this omnibus sanction bill, which lumps together under Government Business what was previously dealt with under three separate motions of non-government business, is just as flawed as its three predecessors.

Votre Honneur se souviendra que, en novembre 2002, le leader adjoint de l'opposition d'alors s'était interrogé sur l'opportunité d'inscrire une question au Feuilleton sous le titre des affaires du gouvernement. Le Président avait alors statué que c'était la prérogative du gouvernement de déterminer ce qui faisait partie des affaires du gouvernement.
Your Honour may recall that in November 2002, the then deputy leader of the opposition raised some question about whether an item should be placed under Government Business on the Order Paper, and the Speaker ruled that it is within the sole discretion of the government to determine what is government business.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the procedural documents served on the parties in the other cases concerned.

Le Bureau du protocole fait partie d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, et je relève directement du sous-ministre délégué des Affaires étrangères. Bien qu'il soit un organe de ce ministère, le Bureau du protocole offre du soutien et des conseils sur le protocole au gouverneur général et au premier ministre, de même qu'aux ministres du portefeuille du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
While housed within Foreign Affairs, the Office of Protocol provides protocol support and advice to the Governor General and the Prime Minister, as well as the DFAIT portfolio ministers.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the pleadings served on the parties in the other cases concerned.

Il serait par exemple possible d'attribuer en grande partie les affaires aux chambres en fonction du domaine technologique concerné, ce qui contribuerait ainsi à leur spécialisation dans les domaines techniques en question.
It opens, for example, the possibility of largely attributing the cases to the chambers on the basis of the field of technology concerned enhancing the expertise of the individual chamber by building up experience in the technical fields concerned.

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture.
In closing the programmes for 1994-1999, a process currently under way, both the Member States and the Commission have made an effort to ensure that the majority of cases notified under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94 are settled by the time of closure.

Les fusions et les acquisitions dans l'UE sont en grande partie des affaires nationales: seules 24 des 190 opérations de ce type survenues dans le secteur bancaire de l'UE pendant le premier semestre de 1999 ont impliqué un établissement étranger (banque d'un pays tiers pour 19 d'entre eux)
Mergers and acquisitions in the EU are largely domestic affairs: 24 of the 190 MA's in the EU banking sector that occurred during the first half of 1999 involved a foreign bank (19 of which involved third country banks)

Les parties ont affaire à des concurrents puissants, tels que Commercial Union, General Accident ou encore Legal and General, qui seront en mesure de limiter les effets de l'opération, même dans les branches d'assurance où la part de marché combinée des parties sera le plus élevée (hypothèques et équipements et matériels techniques).
The main impact of the merger will be in the non-life insurance sector in the U.K., where it will have only a limited effect in terms of industry concentration. There are strong competitors, such as Commercial Union, General Accident, Legal and General and so on, who will be able to limit the effects of the concentration even in the classes of insurance where combined market shares will be highest (mortgage indemnity and engineering insurance).